Amendement n° AE6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots : ", outre leur application à Mayotte,".
Exposé sommaire
Suppression d'une mention inutile : Mayotte est depuis 2009 un DOM où la loi de la République s'applique de droit, sans avoir besoin de mention expresse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.