Amendement n° 99 Rejeté

L’article 16 de la Constitution est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer l’article 16. L’article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L’article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les « pleins pouvoirs » ou « pouvoirs exceptionnels » au président de la République française, ce qui correspond à une suspension presque totale de l’ordre constitutionnel en ce qu’il prévoit une concentration des pouvoirs au profit du président de la République. Durant toute l’histoire constitutionnelle de la Cinquième République, l’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois. Cet article est rendu obsolète par l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution. Une réforme constitutionnelle doit être un progrès pour notre République puisqu’elle vise à accroitre la protection des citoyens en apportant toutes les garanties pour que les droits et libertés fondamentales soient respectés pendant la mise en œuvre d’un état d’exception déclenché par un événement particulier. Or l’inscription d’un état d’exception dans la Constitution ne constitue pas un progrès pour notre République s’il n’est pas corrélé avec la suppression de cet autre état d’exception qu’est l’article 16.