Mme Monique Orphé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la mise en place d’une école supérieure de formation des cadres dans chaque aire géographique d’outre-mer.

Après l’article L. 753‑1 du code de l’éducation, sont insérés la division, l’intitulé et l’article suivants : « Chapitre III bis. Les écoles supérieures des cadres d’outre-mer. « Art. L. 754‑1.  - Les écoles supérieures des cadres d’outre-mer présentes dans chaque aire géographique d’outre-mer s

Au début du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, sont ajoutés la section et l’article suivants : « Section 1 A « Compte personnel de formation « Art. L. 6523‑1 A . – Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’assurer la prise en charge des frais de rapatriement du corps d’une personne décédée au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire entre les outre-

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d’un enfant entre les outre-mer ou des

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 2 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée à Wallis-et-Futuna, la réalisation de consultations médicales par télémédecine est expérimentée pour une durée de deux ans. Six mois avant la fin de cette expérimentation, un bilan en est dressé pour en évaluer l'impact sur l'accès aux soin

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les département d'outre-mer, le ministère chargé de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu’il s’agisse de l’extens

Le chapitre II du titre unique du livre II  bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑7‑1.  – Dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthéle

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’expérimenter la fixation, dans les outre-mer, d’un montant minimal de loyer obligatoirement acquitté par les bénéficiaires d’allocations logement, ainsi

La stratégie nationale de santé déclinée à  Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire.

Après l’article L. 753‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 753‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 753‑6‑1 . – Pendant une période transitoire fixée par décret, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, le montant minimum de pension mentionné à l’article L. 351‑1

L’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte est ratifiée.

I. - L’article L. 753‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa qui sont bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1. ». II. - Après l’article L. 753‑6, so

La seconde phrase de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Au premier alinéa de l’article L. 755‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » et les mots : « un âge inférieur à un âge limite » sont remplacés par les mots : « moins de seize ans ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré l’alinéa suivant : « Ce seuil est fixé à 100 000 euros en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin . ».

Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 est ainsi rédigée : « 100 000 euros. ».

L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Pour les personnes de moins de 30 ans, il est créé un dispositif unique de caution locati

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prostitution étudiante à l’heure des nouvelles technologies de communication.

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 2222‑1 est ainsi rédigé : « Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national s’appliquent, sauf stipulations contraires, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Ma

Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contrats de travail aidés visés au chapitre IV du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail ne peuvent être conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qu’avec des per

Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑1‑1.  – L’État peut autoriser, à titre expérimental, dans chaque département d’outre-mer, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la création d’un or

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, dans chaque département d’outre-mer, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la création d’un organisme chargé : 1° De fournir aux cadres une information sur le marché du travail et les offres d’emplois d’encadre

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il entre en vigueur le 1 er janvier 2020. »

I. – L’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d’outre-mer, la mission définie au 2° prend notamment la forme de la gestion et de la mise à jour d’un guichet unique numérique de la formation et de l’insertion professionnelle. Ce guiche

I. – L’ordonnance n° 2012‑792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV est abrogée à partir du 1 er  janvier 2018. II. – À partir de la même date, la partie

I. – Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle «  Art. L. 2624‑1 . – I. – Sont représentatives au niveau de la G

Après l’alinéa 471, insérer les six alinéas suivants : «  Art. L. 3133‑1‑1.  – Dans les départements d’outre-mer, sont jours fériés les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage : « – Le 27 avril à Mayotte ; « – Le 22 mai en Martinique ; « – Le 27 mai en Guadeloupe ; « – Le 1

Compléter l’alinéa 400 par la phrase suivante : « Dans le mois suivant la réception de l’information précitée, l’inspecteur du travail peut s’opposer par une décision motivée à la mise en place des horaires variables dans ces entreprises s’il constate, soit d’office, soit à la requête des salariés

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d’outre-mer. »

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle comprend un expert des relations sociales dans les outre-mer. »

À titre expérimental, à la Réunion, l’État peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d’exercer pleinement leurs droits et d’accéder à un premier niveau de qualification professionnel

La section 1 du chapitre I er du titre I er du  Livre I er de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6111-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6111-1-1.  - I. -  Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de son éloignement de l’emploi ou de

Le code du travail est ainsi modifié : I. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2222‑1 est ainsi modifié : a)  Au dernier alinéa, le mot : « comprend » est remplacé par le mot : « exclut » ; b)  Il est complété par de

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission comprend également des experts et des praticiens des relations sociales en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d’outre-mer. ».

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d’ici la fin de l’année 2016, indiquant les modalités d’une mise en place d’une offre télévisuelle numérique ultramarine identique à l’offre métropolitaine.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les agences régionales de santé des collectivités territoriales ultramarines mettent en place des référents dont la fonction consiste à faire le lien entre les territoires et cet établissement public. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les départements d’outre-mer, face à des situations sanitaires exceptionnelles, le ministre chargé de la santé ainsi que les agences régionales de santé peuvent décider de mettre en œuvre, dans des conditions précisées par décret en Conseil

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1411-10 . – La stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1 comporte des objectifs propres aux outre-mer. « La stratégie nationale de santé prend en compte, dans la fixation de ses domaines d’action prioritair

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6432‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 6432‑3 . – Pour toute évacuation sanitaire programmée effectuée à l’initiative de l’agence

I. – Le 5° de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes de plus de soixante-cinq ans, le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. » II. – Après l’articl

I. – A l’alinéa 69, supprimer les mots « et situés dans les quartiers visés au II de l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de re

À  la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « mise aux normes des équipements publics » ajouter les mots : « et des bâtiments publics ».

À défaut de transcription sur les registres de l’état civil français, la nationalité française pour les enfants de couples franco-malgaches est reconnue et délivrée sur présentation d’un test de maternité et de paternité.

À défaut de transcription sur les registres de l’état civil français, la nationalité française pour les enfants de couples franco-malgaches est reconnue et délivrée sur présentation d’un test de maternité et de paternité.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’établissement public est doté d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d’organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d’hyg

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’établissement public est doté d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d’organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d’hyg

Après la première occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « ayant autorité sur le territoire où se situe une délégation de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité en est le délégué territorial. Un arrêté pris par le ministre chargé des outre-mer désigne le représen