Amendement n° II-CF72 Non soutenu

À  la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « mise aux normes des équipements publics » ajouter les mots : « et des bâtiments publics ».

Amendement rédactionnel. En l’absence de définition textuelle, la notion d’équipement public, apparaît peu précise. Il serait donc opportun d’ajouter les termes « bâtiments publics », pour ainsi couvrir l’ensemble des services publics gérés par les collectivités territoriales.