Amendement n° 220 Non soutenu

À défaut de transcription sur les registres de l’état civil français, la nationalité française pour les enfants de couples franco-malgaches est reconnue et délivrée sur présentation d’un test de maternité et de paternité.

Le consulat général de France de Tananarive- Madagascar, refuse la transcription, sur les registres d’état civil français des actes de naissance de nombreux enfants issus de familles franco-malgaches. Le motif invoqué est le « défaut de validité » des actes civils malgaches qui sont présentés. En effet, l’état civil Français affirme que les registres (mariage ; extrait d’acte de naissance ; reconnaissance du lien de filiation tardive ; etc ) ne sont pas conformes au regard du droit français. Il considère qu’une majorité des documents fournis par la Mairie de Tamatave, sont « apocryphes » : - acte rectifié au stylo ; - acte rédigé au crayon noir ; - acte mal rédigé, rectifié à maintes reprises à l’aide de blanco ; - absence de signature ; de tampon ; - retard de transcription dû à l’absence de personnel ; Les familles pour beaucoup résidant à Tamatave, n’ont à aucun moment été sollicitées pour compléter les dossiers ou conseillées sur la façon de rendre leur dossier recevable. Depuis des années ces enfants sont gravement lésés dans leur droit à la scolarisation dans un établissement français. Ces familles sont dans l’impossibilité de se rendre librement en France avec leur enfants considérés comme étrangers et à qui les autorités consulaires refusent même un visa. Cette situation perdure malgré les demandes multiples auprès des autorités consulaires, malgré les interventions répétées des représentants élus des français à l’étranger, malgré les sollicitations de différents sénateurs auprès du ministre des affaires étrangères. Cette injustice qui demeure alors qu’elle est identifiée et reconnue est inacceptable.