Mme Eva Sas

Nous abordons une séquence essentielle qui porte sur la taxation des surprofits pétroliers. Demain, encore une fois, TotalEnergies annoncera un bénéfice de l’ordre de 8 milliards d’euros pour le troisième trimestre 2026. Ses bénéfices s’élèvent à 18 milliards depuis le début de l’année.Les ménages paient le prix fort à la pompe et peinent à boucler leurs fins de mois, et pendant ce temps-là, TotalEnergie double ses bénéfices sur leur dos – oui, ce sont des profiteurs de crise. Vous me répondrez qu’ils ont plafonné leurs prix à la pompe ; ils ne l’ont fait que sous notre pression, parce que nou…

Le problème, c’est que tout le monde reconnaît que les plus riches contournent l’impôt – y compris le gouvernement qui est allé jusqu’à envisager une contribution différentielle sur les hauts patrimoines – et que tout le monde sait que les plus riches planquent leur argent dans des holdings, grâce auxquelles ils ne sont pas imposés.L’an dernier, nous avons proposé la taxe Zucman ; vous avez poussé des hauts cris et nous avez répondu qu’une taxe sur les holdings était préférable. En fin de compte, celle-ci a été complètement vidée de son contenu à l’Assemblée et au Sénat ; et aujourd’hui, vous …

Ah bon ?

Zéro, ce n’est pas un point d’équilibre !

L’amendement vise à rendre la taxe sur les holdings à peu près opérante, après que les amendements de M. le rapporteur général l’ont vidée de son contenu l’an dernier. Il tend ainsi à élargir son assiette aux biens professionnels, à ramener de 50 % à 33,33 % le seuil de détention de droits de vote ou de droits financiers, et à fermer certaines voies de contournement de la taxe, notamment pour les holdings à l’étranger.L’an dernier, la taxe sur les holdings a été réduite à peau de chagrin : elle ne frappe plus que les biens somptuaires et c’est à un rendement d’à peine 100 millions d’euros que …

Le CSE étant le garant des engagements sociaux et environnementaux de l’entreprise, il est le mieux placé pour vérifier que l’utilisation du CIR est cohérente avec ces engagements et pour assurer une conditionnalité sociale, notamment le maintien de l’emploi sur le territoire national.

Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à conditionner le crédit d’impôt recherche à un avis conforme du comité social et économique (CSE) sur son utilisation.Le CIR, qui coûte 8 milliards d’euros, est la première dépense fiscale de l’État, et c’est l’une des raisons pour lesquelles les grands groupes paient moins d’impôts que les PME, ce qui est anormal. Pendant des années, vous avez argué du taux très élevé de l’impôt sur les sociétés pour le justifier, de même que l’ensemble des crédits d’impôt. Or, après avoir abaissé ce taux de 33,3 à 25 %, vous maintenez les mêmes crédits d’…

Le groupe Écologiste et social partage bien sûr l’objectif de limiter l’expérimentation animale, mais l’augmentation du taux du CIR n’est pas le bon outil et porter ce taux, déjà très généreux, à 50 % me paraît déraisonnable. En l’occurrence, il faudrait plutôt créer une redevance par animal utilisé, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays. Nous nous abstiendrons.

Non, non !

Il vise à relever de 12 % à 16 % la quote-part de frais et charges applicable dans le cadre de la niche Copé, afin de compenser les effets de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’une holding vend des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, seuls 12 % de la plus-value sont soumis à l’IS, au taux de 25 %. Cela revient à une imposition effective de 3 % de la plus-value, contre 4 % lorsque le taux de l’IS était de 33,3 %.Nous proposons donc simplement de rétablir ce niveau d’imposition en portant la quote-part de frais et charges à 16 %. Cette mesure a d’ailleurs…

Monsieur le rapporteur général, vous dites que nous ne baissons pas l’impôt sur les sociétés des TPE-PME. Or l’amendement no 1282 de notre collègue Arnaud Bonnet prévoit d’instaurer un IS progressif qui, de fait, le baisse pour les TPE : son taux ne serait que de 5 % pour les entreprises réalisant jusqu’à 24 000 euros de bénéfices, de 10 % pour celles faisant entre 24 000 et 50 000 euros de bénéfices, et ainsi de suite. Il s’agit donc d’augmenter l’IS pour les grandes entreprises, mais de le baisser pour les petites. Il faut donc arrêter de dire que nous voulons toujours taxer les entreprises …

Pas pour les PME !

Une société mère française peut aujourd’hui recevoir des dividendes d’une filiale étrangère en étant quasi exonérée d’impôts en France, même lorsque la filiale est installée dans un pays où les bénéfices sont très faiblement taxés – c’est tout le problème. Nous proposons donc de réserver le bénéfice de ce régime aux filiales qui sont situées dans l’Union européenne ou dans certains États de l’Espace économique européen (EEE). C’est un enjeu important puisque le coût du régime mère-fille, dont bénéficient plus de 45 000 entreprises, est estimé à environ 29 milliards d’euros par an. Il doit donc…

Je voudrais revenir sur le fond de l’amendement.Le régime mère-fille est justifié quand la société mère contrôle sa filiale. Or posséder 5 % des parts n’assure pas un contrôle ; c’est le seuil de 10 % qui est prévu par le droit européen. Il faut que nous nous alignions sur ce dernier – c’est la moindre des choses ! La France fait partie des huit pays européens où le régime mère-fille est le plus avantageux. Je vous propose donc de revenir sur cet avantage fiscal abusif. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Voilà !

…il est cependant exagérément avantageux. Un seuil de 5 % est très éloigné de la conception traditionnelle des relations entre une société mère et sa filiale, qui suppose généralement un véritable contrôle de la seconde par la première. Le droit européen retient d’ailleurs un seuil de 10 %. Par cet amendement, nous proposons d’aligner le seuil français sur le seuil européen, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Je me permets de signaler que j’avais demandé un scrutin public sur cet amendement, madame la présidente.Alors que le RN et la Macronie réunis font des cadeaux fiscaux aux entreprise, parfois sous couvert d’innovation, voire avec l’alibi de l’écologie, l’amendement no 49 vise à encadrer une niche fiscale fort avantageuse pour les entreprises : le régime mère-fille. Il tend à relever de 5 % à 10 % le seuil de participation nécessaire pour bénéficier de ce régime.Aujourd’hui, une société est quasiment exonérée d’IS sur les dividendes reçus d’une filiale dont elle ne détient pourtant que 5 % du c…

Cet amendement déposé par ma collègue Marie-Charlotte Garin est soutenu par plusieurs groupes parlementaires et inspiré par le collectif « Cause majeur ! ». La loi Taquet de 2022 oblige à accompagner les jeunes majeurs de l’ASE jusqu’à 21 ans mais, dans les faits, l’accompagnement s’arrête en moyenne à 19 ans et 9 mois, ce qui raccourcit de plus d’un an la durée de protection. Ces jeunes sont ensuite laissés à eux-mêmes, ce qui explique que 23 % des personnes sans domicile fixe nées en France soient d’anciens enfants placés. L’État, à qui ces enfants ont été confiés, les abandonne à leur sort …

Ils ne sont pas inclus !

Une fois de plus, vous trouvez un prétexte pour repousser notre amendement. Il ne s’agit pas ici de l’assurance vie, mais de la taxation des plus riches. Vous ne m’avez pas répondu au sujet de l’absence d’impact économique de la transformation que vous aviez opérée de l’ISF en IFI ; ni sur le fait que vous inventez des prétextes ayant trait à la Constitution ou à l’exil fiscal pour repousser tous nos amendements sur la taxation des plus riches.

Vous dites par ailleurs que le produit de la taxe Zucman, qui s’élèverait à 15 milliards d’euros, ne suffirait pas. Mais vous ne lisez pas nos amendements : notre réforme est globale. Nous avons proposé plus de 40 milliards de recettes supplémentaires, grâce au recentrage du crédit d’impôt recherche (CIR) et des exonérations de cotisations ainsi qu’à la taxe sur les transactions financières et à la réforme de l’héritage. Rien n’est caché : il ne s’agit pas de taxer tout le monde mais de prévoir une taxation ciblée des grandes entreprises et des plus riches ainsi que le recentrage des niches fi…

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux propositions d’instauration d’un ISF climatique et de la taxe Zucman que nous avons précédemment défendues. Tout à l’heure, les arguments les plus divers ont été mobilisés pour expliquer pourquoi il ne faut surtout pas faire contribuer les plus riches : ce serait inconstitutionnel ; les plus riches partiraient ; l’économie s’effondrerait ; cela ne réglerait pas le problème des finances publiques.Du point de vue économique, vos propos ne sont pas vraiment documentés. Nous avons déjà rappelé que le comité d’évaluation des réformes de la fiscalit…

Il n’y a aucune vérification !

Quel a été l’effet de ces retours sur l’économie ?

Mais qui va l’être !

M. le rapporteur général m’a déjà fait la même réponse en commission. Il semble s’abriter derrière des arguments techniques pour refuser le principe d’une taxation plus importante des héritages. Il cite le cas d’une moins-value et affirme qu’il serait alors impossible de diminuer le niveau d’imposition initialement constaté. Or l’amendement no 53 prévoit explicitement cette possibilité : lorsqu’une moins-value est constatée, « les impositions correspondantes sont réduites à due proportion ». Je ne comprends donc pas sa réponse. Si nous sommes en désaccord, assumons-le, mais ne nous abritons pa…

Il tend à imposer les plus-values latentes des héritages supérieurs à 1,3 million d’euros : nous ne toucherons pas les plus petits héritages. L’amendement prévoit non un sursis, mais un report d’imposition, pour que le niveau d’imposition soit constaté au moment de la transmission, ce qui est parfaitement conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Il prend également en compte la valeur de l’actif au moment de sa liquidation, ce qui mènerait à diminuer l’impôt si cette valeur a baissé depuis la transmission. Dès lors, la forme de l’amendement ne fait pas obstacle à ce qu’il soit adopté et, …

Taxer les plus riches ne suffira pas mais c’est un préalable si on veut que l’effort soit justement réparti.

Il vise également à rétablir un ISF repensé, avec un seuil de 1,3 million d’euros. L’impôt serait plus large et son assiette ne serait pas mitée comme celle de l’ISF précédent. Surtout, il serait doté d’une composante climatique, avec un bonus-malus dépendant de l’empreinte carbone des portefeuilles ou du patrimoine immobilier.Je voudrais revenir sur les choix du gouvernement dans ce budget. Il refuse d’augmenter les recettes en mettant à contribution les plus riches et fragilise nos collectivités et nos services publics alors même que les besoins explosent. Comment rénover nos écoles si l’on …

Dans l’amendement no 53, qui suivra cette discussion commune, nous proposerons également de taxer les plus-values latentes. Cette mesure s’inscrit dans la grande réforme de l’héritage que défend le groupe Écologiste et social. C’est même l’une de ses dispositions qui rapporteraient le plus, puisque nous estimons à 4 milliards d’euros les recettes associées.Lorsqu’un actif a pris de la valeur et qu’il est transmis avant d’être vendu, la plus-value est effacée sans jamais avoir été taxée. La France est presque le seul pays occidental à pratiquer cette purge des plus-values latentes – ce step up,…