Mme Eva Sas

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 405 » le nombre : « 6 455 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 488 » le nombre : « 438 ».

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 264 » le nombre : « 5 288 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 488 » le nombre : « 464 ».

I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 405 » le nombre : « 6 465 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 488 » ; le nombre : « 428 ».

Supprimer les quatre derniers alinéas.

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :  « Chapitre XXI «  Impôt sur les projets utilisant des animaux à des fins scientifiques «  Art. 302  bis ZP . – I. – 1° Est institué, à compter du 1 er  janvier 2027, un

I. – À la ligne 17 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 600 000 000 » le montant : « 939 581 954 » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

À l’alinéa 32, substituer au montant : « 1 000 000 € »  le montant : « 750 000 € ».

Après le chapitre II  bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II  ter ainsi rédigé : « Chapitre II  ter «  Contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières «  Art. 223 WZ bis . – I. – Il e

Supprimer les alinéas 11 et 19.

I. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vo

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section X du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er est ainsi rédigé :  « Taxe sur les actifs des sociétés holdings patrimoniales » ; 2° L’article 235  ter C est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A d

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «  Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 € 45 Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € 55 Au-delà de 13 000 000 € 65  » 2° La dernière ligne du

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er   bis  du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli : « Chapitre I er   bis «  Impôt de solidarité sur la fortune «  Art. 885 A . – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1  bis de l’article 150‑0 D est ainsi rétabli : « 1  bis . En cas d’acquisition à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres mentionnés au I de l’article 150‑0 A, et lorsque l

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « AA. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ces locaux est admis en déduction da

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé :  « 1  bis . Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne o

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».

Le 1 de l’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  b  est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; – Les mots : « ou, à défaut d’atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de v

I. – L’article 777  bis du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 777 bis . – I. – Il est institué une contribution différentielle sur les très hautes transmissions. « Sont soumis à cette contribution les ayants droit dont la part nette taxable leur revenant au titre d’une transmissio

I. – Le chapitre II  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Impôt sur la fortune personnelle » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – le mot : « immobilie

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du c de l’article 787 B, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Au b de l’article 787 C, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « article », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B est ainsi rédigée : « ne s’appliquent pas en cas de donation avec réserve d’usufruit. » 2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Larticle 787 B est ainsi modifié : a)  Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur , » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’activité principale d’une société consiste dans l’exercice d’une profession libérale réglemen

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du b est abrogé ; 2° À la fin de la dernière phrase du c   bis , les mots : « et, dans le cas prévu au 2 du b , depuis deux ans au moins à la date de cette transmission » sont supprimés ; 3° Après le 3° du f , il est ajouté un

I. – La section XIII  sexies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609  nonies H ainsi rédigé : «  Art. 1609 nonies H . – I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées, lors de la cession de loc

Après le chapitre II  bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II  ter ainsi rédigé : « Chapitre II  ter «  Contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières «  Art. 223 WZ bis . – I. – Il est i