Mme Eva Sas

Cet amendement a le mérite de dévoiler vos intentions. Au moment où les gens défilent dans la rue contre la vie chère, où l’inflation atteint 3,4 %, où nous avons un problème de pouvoir d’achat, vous proposez d’augmenter la TVA de 2 points. Vous êtes hors sol ; (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR) vous devriez discuter avec vos électeurs – s’il vous en reste – pour tenter de saisir leurs problèmes sociaux. Vous refusez d’augmenter l’imposition sur les plus hauts patrimoines et sur les plus gros héritages, mais vous proposez de relever de 2 points la TVA p…

Je ne comprends pas l’orientation du gouvernement s’agissant de la TVA. Vous voulez en exonérer le cognac, alors que vous avez refusé tout à l’heure de le faire pour les produits de première nécessité ? Il y a là une fabuleuse incohérence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Pourquoi faudrait-il exonérer le cognac en priorité ? Je souhaiterais que le gouvernement nous livre des explications.

Or l’amende est calculée par tonne de plastique non recyclé. Il faut par conséquent réduire les emballages en plastique – c’est l’objet de notre sous-amendement. Une taxe sur les emballages en plastique est un moyen très simple de servir la transition écologique.

Vous ne semblez pas avoir conscience du fait que nous payons 1,5 milliard d’euros d’amende parce qu’on ne recycle pas bien le plastique.

Par ce sous-amendement, nous proposons d’en revenir à l’ambition de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés telle qu’elle avait été votée par la commission des finances. Fidèles à leur tradition de manque d’ambition en matière d’écologie, les députés qui soutiennent le gouvernement souhaitent des mesures minimales.La France verse chaque année près d’1,5 milliard d’euros à l’Union européenne au titre des déchets d’emballages en plastique non recyclés : une facture considérable supportée par le budget de l’État, donc par les contribuables, alors que les producteurs de ces déchets ne c…

Non mais ce n’est pas possible d’entendre dans cet hémicycle défendre la dynamique du secteur des jets privés ! J’ai vraiment l’impression que vous ne vous rendez pas compte de ce qui se passe dans le monde. Avez-vous des enfants et des petits-enfants ? Quel monde leur laisserons-nous ? Connaissez-vous les conséquences du dérèglement climatique ? Êtes-vous allés au Porge ou à Saint-Médard-en-Jalles pour voir les conséquences des mégafeux sur les populations et sur les maisons ? Vous rendez-vous compte des vagues de chaleur que nous devrons subir dans les années à venir ? Et vous défendez la dy…

L’adaptation au dérèglement climatique et la sécurité civile sont des priorités pour les écologistes. Nous partageons les demandes des pompiers qui, cet été, ont réclamé des moyens pour faire face à la multiplication des mégafeux sur tout le territoire. L’amendement de notre collègue Sandra Regol vise à réformer la TSCA de manière plus ambitieuse que la proposition minime du gouvernement, cela afin de redonner de réelles marges de manœuvre financière aux sapeurs-pompiers.Comme le réclament depuis longtemps les syndicats et les associations de pompiers, nous proposons d’abord de doubler la frac…

Absolument ! Vous construisez une société d’héritiers !

À travers leurs amendements, les écologistes ont présenté une grande réforme de l’héritage : contribution sur les superhéritages supérieurs à 4 millions d’euros, taxation des plus-values latentes, suppression des niches fiscales les plus abusives, encadrement du pacte Dutreil. Cette réforme pourrait rapporter 10 milliards d’euros. Nous l’avons dit : la grande transmission doit financer la grande transition.Par cet amendement, nous proposons d’empêcher de combiner pacte Dutreil et démembrement de propriété. Ce cumul est si avantageux qu’on atteint des sommets pour ce qui est du caractère abusif…

Non ! Nous proposons de les geler !

Les commerces de centre-ville sont durement concurrencés par l’e-commerce ainsi que par l’implantation de zones commerciales en périphérie. Le commerce de proximité est en grande difficulté, en particulier depuis la crise du covid-19 et la poussée inflationniste qui a bridé le pouvoir d’achat des consommateurs. À ces causes structurelles s’ajoute la hausse des charges, en particulier celle des loyers, qui fragilise les commerces de proximité. En vingt ans, le loyer des magasins a bondi de près de 50 %. Ce n’est pas seulement à cause des loyers que les commerces de proximité sont en difficulté,…

Il tend à porter à huit ans la durée de l’engagement individuel de conservation applicable au pacte Dutreil, qui est actuellement de six ans. L’amendement s’inscrit dans le cadre de notre grande réforme de l’héritage, qui doit permettre de dégager 10 milliards d’euros pour la transition écologique dès 2027, notamment en taxant les superhéritages. Il s’agit ici de s’assurer que la transmission permise par le pacte Dutreil est durable et contribue à la stabilité du capital de l’entreprise.La Cour des comptes constate que le nombre de changements de contrôle des entreprises concernées augmente dè…

Il vise à revenir sur deux avantages du pacte Dutreil, en application des recommandations de la Cour des comptes.Le premier est le mécanisme de l’engagement réputé acquis, qui permet de bénéficier du pacte Dutreil sans avoir respecté les deux ans d’engagement collectif préalable. Créé pour faire face aux décès imprévus, il est désormais largement redondant avec l’engagement post mortem.Le deuxième avantage visé est la possibilité de combiner le pacte Dutreil et le family buy-out, ce qui permet à un héritier de bénéficier du Dutreil, d’apporter ses titres à une holding, puis d’utiliser sa dette…

Vous défendez encore les plus riches !

Absolument !

Il vise à rapprocher la fiscalité de la location meublée de celle de la location nue. En effet, la location meublée est souvent temporaire, parfois touristique, et il faut favoriser la location pérenne, avec des baux de trois ans minimum. Nous suivons une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et proposons deux mesures. D’une part, alors que vous voulez plafonner la déductibilité des amortissements, nous voulons supprimer cet avantage fiscal exorbitant. D’autre part, nous souhaitons harmoniser les abattements forfaitaires sur les revenus locatifs autour de 40 %, tout en …

La dépense publique doit servir l’intérêt général. Or je ne crois pas que cela soit le cas lorsqu’elle permet à un pharmacien de transmettre sa pharmacie à ses héritiers dans des conditions très favorables. Ce n’est pas le cas non plus des cabinets d’expertise comptable, pour lesquels ne se pose pas, contrairement à ce que vous pouvez dire, la question de la souveraineté. Vous ne me convaincrez pas sur ce point.Il faut restreindre le périmètre du pacte Dutreil aux entreprises qui servent l’intérêt économique de la France : oui pour les ETI industrielles, non pour les cabinets d’expertise compt…

On nous dit que le pacte Dutreil est un outil essentiel pour préserver les ETI industrielles de nos territoires, mais est-il aussi fait pour transmettre les cabinets d’expertise comptable et les pharmacies ?Je rappelle que les PME et ETI industrielles ne représentent que 13 % des entreprises transmises sous ce régime et 15 % de la dépense fiscale alors que, en vingt ans, 300 pharmacies et 860 cabinets d’expertise comptable ont été transmis grâce au pacte Dutreil.Or, pour ces professions réglementées, il n’y a pas d’enjeu de protection de l’emploi ou de souveraineté économique. C’est précisémen…

La niche fiscale des LMNP permet de déduire de ses revenus les amortissements liés à l’acquisition du bien loué. Les loyers perçus sont donc globalement exonérés d’impôts. Tous les avocats fiscalistes que nous avons auditionnés ont d’ailleurs dit qu’elle était le premier dispositif qu’ils proposaient aux contribuables les plus aisés qui ne veulent pas payer d’impôts. Nous soutiendrons donc la mesure prévue par le texte. Nous proposerons même de la renforcer et de la rendre plus juste par la suppression complète de la déduction des amortissements.

Le projet de budget est globalement injuste. Il met à contribution les retraités, les malades et les fonctionnaires, en épargnant les plus riches et les grandes entreprises, auxquelles la Macronie et le RN ont même offert un cadeau supplémentaire de 5 milliards d’euros au moment où nous avons le plus besoin de recettes.Toutefois, ce projet injuste contient tout de même une petite avancée : l’encadrement des locations meublées non professionnelles.

Il vise à rétablir l’ exit tax dans sa version antérieure, de façon à imposer les plus-values latentes lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. S’il conserve ses actions pendant plus de quinze ans, le contribuable en sera néanmoins exonéré. Ce délai de quinze ans était en vigueur depuis 2014, avant que vous ne le rameniez à deux ans en 2019 – cadeau supplémentaire aux plus riches, aux exilés fiscaux en l’occurrence.

Cet amendement vise lui aussi à mieux cibler le pacte Dutreil. Nous proposons de maintenir l’exonération de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros transmis, mais de la ramener à 50 % au-delà.Pour ce qui concerne les gros héritages, le pacte Dutreil est une niche fiscale abusive. Son coût a dépassé 5,5 milliards d’euros en 2024, et les 1 % de bénéficiaires les plus favorisés – soit seulement 110 personnes – concentrent 65 % de cet avantage fiscal. Le taux effectif d’imposition des actifs transmis sous ce régime n’est que de 8 %. Transmettre une entreprise en ne payant que 8 % d’impôt est manifestemen…

Il vise à limiter à 750 000 euros l’abattement sur les plus-values dont bénéficient les dirigeants qui partent à la retraite lorsqu’ils cèdent les titres de leur entreprise à un ou plusieurs salariés ; le dispositif du gouvernement le fixe à 1 million.Nous sommes favorables au principe de l’article 10 car nous pensons que les modes de gouvernance doivent évoluer ; il est nécessaire que les salariés y occupent plus de place. C’est d’autant plus important que 500 000 TPE-PME devront être reprises d’ici à 2030. Ces transmissions représentent une occasion majeure de renforcer la place des salariés…

Exactement !

L’orateur en question est peu respectueux des députés présents !

Les ménages souffrent, Total s’en met plein les poches et vous ne voulez pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Monsieur le ministre, vous refusez toute taxation des surprofits pétroliers et vous prétendez que les bénéfices de Total sont tout à fait légitimes.Permettez-moi cependant de vous rappeler que Total a fait 1 milliard de dollars de bénéfices au seul mois de mars, en achetant, via sa filiale suisse de trading, des cargaisons de pétrole à bas prix et en les revendant au prix fort – voilà ce qu’on appelle un profiteur de crise ! Le surprofit est réalisé par les activités de trading en Suisse, tandis que les ménages français en paient le prix.Monsieur le rapporteur général, vous prétendez quant à v…

Je soutiens l’amendement de M. Mattei, qui reconnaît – comme le gouvernement l’année dernière – le problème du contournement de l’impôt et de l’évasion fiscale par les ultrariches : ceux-ci stockent leurs revenus dans des holdings, si bien que notre système fiscal devient, à son sommet, régressif.Le dispositif proposé serait plus opérant. La taxation des holdings existe aux États-Unis ; il n’y a aucune raison qu’il n’en soit pas de même en France. Le débat, vous l’avez dit, monsieur le ministre, est légitime ; il l’est d’autant plus cette année, alors que vous demandez des efforts aux retraité…

Oui !

Il s’agit d’amendements de repli. L’amendement no 40 vise à instaurer une contribution temporaire de 66 % sur les superbénéfices des groupes pétro-gaziers – et non plus sur leur chiffre d’affaires. L’idée est de rendre opérante la contribution instaurée par le gouvernement en 2022 en corrigeant les deux failles qui l’ont vidée de sa substance, la prise en compte des déficits reportables et l’exclusion des opérations d’achat-revente d’hydrocarbures.En corrigeant ces failles et en portant le taux de cette contribution à 66 %, nous dégagerions au moins 600 millions d’euros rien qu’en taxant les b…