M. Yannick Moreau

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑54 du code de procédure pénale, après le mot : « recherche », sont insérés les mots « directes ou indirectes »‎.

Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article 215  quater ainsi rédigé : «  Art. 215  quater . – Les personnes qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152‑1 du code monétaire et financier doi

À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « et l’utilisation durable des ressources marines ».

I. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces terrestres. » II. En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

I. Aux alinéas 30 et 32, supprimer les mots : « ou la prise en compte ». II. En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : « mentionnées », le mot : « mentionnée », et substituer aux mots : "sont effectuées", les mots : "est effectuée".

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : d) (nouveau) Conduite et soutien à des programmes de recherche menant à un rapport du gouvernement sur les impacts des totaux admissibles de capture et sur les effets d’une pluriannualisation.

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) À l’article L. 332‑2, il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d’une réserve naturelle, telle que définie à l’article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation d

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la valorisation », les mots : « l’utilisation durable .

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « ,s’il y a lieu, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis B (nouveau)  Après le 4° du I de l’article L. 1431‑4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. »

Compléter l’alinéa 58 par la phrase : « Un directeur adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins ».

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages, » insérer les mots : « du gibier  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n’entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s’ass

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1 er janvier 2017. »

L’article 70 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Le I entre en vigueur pour les maladies contractées ou les accidents survenus postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil con

I. – L’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et les conditions de diversification d’activité des marins pêcheurs par le tourisme, notamment, le pescatourisme et la dégustation des produits de la pêche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 5551‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les pêcheurs à pied détenant un permis de pêche à pied professionnelle ». « II. – Après le mot : « assimilés », la fin du 4° de l’article L. 7

L’article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les militaires et assimilés mentionnés au 2° comprennent les officiers anciens élèves de l’école polytechnique, anciens élèves de l’école du commissariat de la marine, de l’école du c

I. – L’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonné

La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1 er , les mots : « ou nettoyés » sont remplacés par les mots : « , nettoyés, conservés ou gardés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 6  bis , il est in

À l’article L. 1222‑1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 762‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gens de mer employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime international sont réputés travailleurs salariés

À l’alinéa 4, substituer aux mots : «  au registre international français  » les mots : « sous un registre français ou communautaire. »

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Au début de l’article L. 5611‑4 est inséré le mot : « Seuls » ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des transports est ainsi modifié : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 5551‑1 est complété par les mots : « ainsi que les pêcheurs à pied détenant un permis de pêche à pied professionnelle. ». « II. – L’article L. 5553‑11 est ain

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 123‑22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise justifie d’une activité internationale, elle a la faculté d’établir sa comptabilité dans la devise de son choix. »

Supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – Au deuxième alinéa de l’alinéa 5, substituer aux mots : « avant le terme de l’expérimentation, » les mots : « suivant la promulgation de la présente loi, ». II. – En conséquence, après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « sur l’état du nombre de lits de dés

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « Les entreprises concernées par l’article L. 4111‑1 du code du travail,

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l’usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs pri

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique. « La Journée défense et citoyenneté concourt à sensibil

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l’usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont

Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III  bis  Le personnel des salles de consommation de drogues à moindre risque fournit une aide aux usagers dans leurs démarches administratives, en particulier pour les démarches relatives à l’intégration d’un centre thérapeutique

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III  bis . – Le personnel des salles de consommation de drogues à moindre risque coopère avec les travailleurs sociaux pour assurer le sevrage et la guérison, en vue d’une pleine réintégration dans la société. »

Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des jardins publics. »

Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III  bis . – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements de santé. »

Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III  bis . – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des aires de jeux. »

Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III  bis . – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements scolaires. »

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III  bis . – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des bacs à sable. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pharmacies assurent la distribution gratuite des mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux à tout individu en faisant la demande. »

Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces centres fournissent gratuitement des mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une consultation locale, prévue à l’article L. 1112‑15 du code des collectivités territoriales, est organisée avant l’ouverture d’un espace de réduction des risques par usage supervisé dans la commune concernée ».

À l’alinéa 4, après le mot : « supervision », insérer les mots : « , de prévention et de présentation des centre thérapeutiques, alternatifs aux centres de consommation de drogues à moindre risque. »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L’échange, l’offre et la cession de drogues à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque sont prohibés et sanctionnés, conformément aux articles 222‑37 et 222‑39 du code pénal. »