Amendement n° CD913 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objectif de conserver le caractère précis de l'article. En effet la notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d’infraction. Élargir l’action de groupe en cas de manquement risque d’être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d’une obligation réelle environnementale par un propriétaire.