Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 54 Rejeté
M. Yannick Moreau LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2016· sort le 2 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au registre international français »
les mots :
« sous un registre français ou communautaire. »
Exposé sommaire
Tout en gardant leur régime ENIM et le régime d’exonération des charges sociales, les marins français doivent pouvoir être affectés sur tout navire de la flotte d’un même armateur. Le projet actuel ne prévoit cette disposition que pour les navires sous registre international français, ce qui peut créer une distorsion avec les autres registres communautaires. La présente proposition corrige cette inégalité de traitement en ajoutant la prise en compte des pavillons de l’Union européenne.
Il convient que les marins concernés puissent être affectés sur n’importe quel navire opéré par un armateur français.
Cosignataires
Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Jean-Christophe Fromantin, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.