M. Olivier Faure

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :  « L. 422‑25 »,  la référence :  « L. 422‑24‑1 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « s’applique »,  insérer les mots : « du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531‑18 du code général des collectivités territoriales, pour les nuitées de séjour comprises entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, le taux de la taxe additionnelle menti

À l’alinéa 4, après le mot : « nuitées »,  insérer les mots : « de séjour ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de la gratuité d’accès aux services de transport public en Île-de-France entre le 20 juillet 2024 et le 8 septembre 2024. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivan

À l’alinéa 2, après le mot : « tarifs »,  insérer les mots : « des services de transports franciliens ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :  « III. » la mention : « I. ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « présent article »,  les mots : « I de l’article L. 1241‑2 du code des transports ». IV. – En consé

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :  « L. 422‑25 »,  la référence :  « L. 422‑24‑1 ». II. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « s’applique »,  insérer les mots : « du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ».

Supprimer l’alinéa 1.

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531‑18 du code général des collectivités territoriales, pour les nuitées de séjour comprises entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, le taux de la taxe additionnelle mentionnée

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de la gratuité d’accès aux services de transport public en Île-de-France entre le 20 juillet 2024 et le 8 septembre 2024. » II. – La perte de recettes pour les collectivit

Au début de l’alinéa 4, après le mot : « nuitées »,  insérer les mots : « de séjour ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, après le mot : « tarifs »,  insérer les mots : « des services de transports franciliens ».

À l’alinéa 2, après la référence : « l’article L. 1221‑5 »,  insérer les mots : « du code des transports ».

À l’alinéa 2 : 1° Substituer à la référence : « III. »,  la référence : « I. » ; 2° Substituer aux mots : « du présent article »,  les mots : « du I de l’article L. 1241‑2 du code des transports ».

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises de divers secteurs « 

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises de l’agroalimentaire «

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime de marchandi

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises du secteur bancaire «

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 224. – I. – A.

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1 er  janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les m

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117  bis  et 120 à 123  bis  du code général des impôts, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au ti

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est d

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 «  Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits «  Art. L. 137‑42 . – I. – A – Il est institué une contribution sociale

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est d

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est d

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est d

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 «  Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits «  Art. L. 137‑42 . – I. – A – Il est institué une contribution sociale

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est d

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est d

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est d

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au titre 

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : I. - Au I, les mots « du premier exercice » sont remplacés par les mots « des deux premiers exercices ». II. - Au A. du III, les deux occurrences des mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés pa

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises de l'agroalimentaire «

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises de divers secteurs « Ar