Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 · Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Amendement n° CD57 Adopté
M. Olivier Faure SOC-A· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 13 février 2024· sort le 13 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 18
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 422‑25 »,
la référence :
« L. 422‑24‑1 ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« s’applique »,
insérer les mots :
« du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter la période d'application du tarif de soutien aux transports en commun franciliens créé par le présent amendement à la période allant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 de façon à collecter les recettes strictement nécessaires au financement de l'offre supplémentaire de transports en commun mis en service pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, conformément aux objectifs de la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.