M. Patrick Hetzel

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.

Le titre I er du livre I er du code minier est complété par un chapitre IV  bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques «  Art. L. 114‑9.  – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit de

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’obligation de proposition ne porte que sur une seule alternative. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , pour l’année scolaire suivante, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « cycle » insérer les mots : « , sur l’insertion professionnelle des diplômés ».

À l’alinéa 11, après le mot : « établissements » insérer les mots : « , des perspectives de débouchés professionnels ».

À l’alinéa 5, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « , des perspectives de débouchés professionnels ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’obligation de proposition ne porte que sur une seule alternative. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , pour l’année scolaire suivante, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».

Supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabricat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, ».

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : «  Art. L. 441-1 . – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 11°  bis  L’article L. 2334‑21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n’entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4°, perdant à c

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre 2017, un rapport sur les conditions d’application du dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ce rapport expose notamment les évolutions organisationnelles et juridiques susceptibles

Une loi de programmation pluriannuelle détermine les objectifs et les moyens que la Nation assigne au service public de la Justice. Les orientations pluriannuelles définies par la loi de programmation des moyens de la Justice comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport sur les conditions d’application du dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ce rapport expose notamment les évolutions organisationnelles et juridiques susceptibles

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 102.

Le premier alinéa du B du V de l’article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; 2° Après le mot : « unilatérale », sont insérés les mots : « ou par ac

I. – L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributi

I. – Le II de l’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécur

Au I de l’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l’article L. 911‑1 du même code ».

Au II de l’article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d’un an et à la condition de l’inscription

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – Après l’article L. 131‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑4‑4 . –  Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour

I. – Le 2° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié peut pour opter pour le paiement d’un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé

I. – L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation de produits ou matières ». II. – La perte d

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles