Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 30 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« , dans un but dissuasif, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si l’on souhaite interdire la désinformation sur le sujet de l’IVG pour préserver la liberté des femmes, pourquoi l’interdire uniquement si elle existe dans un but dissuasif ?
Cosignataires
Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Jacqueline Fraysse, Jean-Christophe Fromantin, Patrick Hetzel, Yannick Moreau, André Schneider, Éric Straumann, Claude Sturni, Philippe Vitel, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.