Mme Christine Pirès Beaune

I. – À l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 10,5 ». II. – Compléter cet article par les l ’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – L’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « inférieures à 20 millions d’euros » ; – Après le taux : « 30 % », la fi

I. – L’article 200‑0 A est ainsi rédigé : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés dans la présente section, à l’exception de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 200, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. « 2. La limite de 10 000 € est

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contr

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « décès », la fin de l’alinéa est supprimée. b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ; 2° L’article 777 est ainsi modif

I. – Après l’article 119 du code général des impôts, il est inséré un article 119  bis A ainsi rédigé : « Art. 119  bis A. – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expres

Le premier alinéa de l’article 204 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’impôt porte également sur les sommes détenues dans des plans épargne retraite tels que définis aux articles L. 224‑1 et suivants du code monétaire et financier, à l’exclusion des versements

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. Pour les dépenses mentionnées au 3 fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entrep

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, la mention « pour leur montant effectivement supporté » est remplacée par « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d’intermédiai

Le chapitre III du titre XIII du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. 706‑1‑3.  – Par dérogation à l’article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République financier, pour les procédures d’enquête ou d’instruction ouvertes sur le fondeme

Le VII quater de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VN ainsi rédigé : « Art. 150 VN. – Les biens mentionnés à l’article 150 VI dont la valeur est supérieure

Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er   bis de la présente loi, est complété par un article L. 135 ZT ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZT. – Pour les besoins de l’accomplissement de leur mission et aux fins de

Le titre VIII du livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété un article L. 881‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 881‑3. – I. – Le fait, par quelque moyen que ce soit, de mettre les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article 

Après l’article L. 229‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés des articles L. 295‑5‑1 à L. 295-5-6 ainsi rédigés : «  Art. L. 229‑5‑1 . – Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribuna

Après l’alinéa 1338, insérer les deux alinéas suivants : « Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux « Nombre et montant annuels des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur dans

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’article 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Le premier alinéa de l’article 204 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’impôt porte également sur les sommes