Mme Véronique Louwagie

Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.La ligne Paris–Granville est déterminante pour le territoire avec, je le répète, une fréquentation en hausse de 25 % depuis 2020. Il est essentiel que l’État accompagne les travaux nécessaires.

La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure. Sur 350 kilomètres, elle assure, au cours de sept allers-retours quotidiens, la desserte de nombreuses villes ornaises – Flers, Briouze, Argentan, Surdon et L’Aigle – avec une fréquentation en forte hausse – + 25 % depuis 2020 –, qui démontre qu’elle est cruciale pour l’aménagement du territoire. J’ai d’ailleurs pris le train ce matin à L’Aigle pour venir ici. Cette ligne est la seule radiale reliant …

Pour les raisons que je viens d’avancer, les députés du groupe Droite républicaine voteront en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)

La politique immobilière de l’État n’est pas un sujet isolé, c’est un levier puissant d’économies structurelles dans le cadre d’un plan plus global de redressement des comptes publics. Si ce texte va dans le bon sens, rappelons que, sans volonté politique claire, aucun résultat concret ne pourra être obtenu pour générer les économies espérées. Cette foncière a beau être un outil juridique essentiel, nos politiques publiques auront à s’en saisir pleinement.

L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Pour ce faire, elle poursuit l’objectif principal de réduire les surfaces occupées et de moderniser les bureaux des services publics, pour atteindre une réduction de 25 % du parc immobilier d’ici à 2…

Je vous remercie pour ces éléments de réponse et pour votre implication dans ce dossier. Je reste mobilisée et attentive aux suites qui seront données. (Nouveaux applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

…en matière d’économie circulaire grâce au recyclage du cuivre. Ce contexte fait peser une menace sérieuse pour l’emploi de nombreux salariés et pour la pérennité d’un site industriel qui participe à la vitalité d’un bassin de vie. Je parle d’enjeux industriels, d’enjeux environnementaux, d’enjeux sociaux et d’enjeux de souveraineté. La protection de nos savoir-faire et de nos emplois locaux doit rester une priorité !Je n’ai qu’une seule question : comment l’État peut intervenir aux côtés des acteurs locaux, aux côtés des partenaires sociaux et de toutes les bonnes volontés pour préserver nos …

Monsieur le ministre de l’industrie, j’appelle à nouveau votre attention sur la situation de l’entreprise HME Brass France, sur la commune de Rai, dans ma circonscription de l’Orne. Ce site industriel doté d’une technologie de pointe, qui emploie 280 personnes, dispose d’un savoir-faire unique dans la fabrication de produits en cuivre et en alliage de cuivre. Au sein du groupe Hailiang Metal Europe, cette entreprise est la seule capable de fabriquer un alliage issu de sa maîtrise de la production de laiton recyclé avec ou sans plomb, une technologie stratégique. HME Brass France représente un …

Monsieur le ministre, la disposition que vous invoquez à propos du plafond est celle de l’article 3 septies, soit l’article suivant de celui en discussion. L’article 3 sexies, quant à lui, concerne uniquement la restriction de l’avantage fiscal, et c’est pourquoi nous y sommes opposés : il envoie un très mauvais signal au moment où nous devons favoriser tous les dispositifs qui ont vocation à améliorer les retraites et à inciter les Français à se constituer une retraite. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Monsieur Le Coq, même après 70 ans, on peut continuer à se constituer une retraite !

Cet amendement du groupe Droite républicaine tend à supprimer le présent article, qui restreint le bénéfice des avantages fiscaux du plan d’épargne retraite (PER) pour les versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable ni étude d’impact, nuirait à la lisibilité et à la visibilité des règles fiscales applicables à cet outil d’épargne. Je tiens d’ailleurs à saluer l’intérêt de cet outil, de plus en plus populaire auprès des Français : on compte plus de 11 millions de titulaires d’un PER en 2025. Par souci de stabilité du cadre fiscal, nous proposons de su…

Il vise à préserver en l’état le dispositif du pacte Dutreil. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Je rappelle que ce n’est pas un cadeau aux entreprises, mais un dispositif fiscal de soutien à la transmission des entreprises, à leur développement et donc à l’économie. C’est également un outil de souveraineté industrielle, énergétique et stratégique permettant de préserver le tissu d’entreprises familiales en France et d’assurer le maintien des emplois et du savoir-faire.De plus, malgré des avantages fiscaux tels que le pacte Dutreil, notre pays applique des taxes très élevées en matière de succ…

Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Jérôme Nury, vise à exonérer d’impôts, de droits et de prélèvements les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales – c’est un sujet que j’ai eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises depuis quelques années.L’amendement diffère des précédents, car il propose de ne pas conditionner les exonérations au renouvellement du cheptel. Les éleveurs se trouvent en effet dans une situation douloureuse. Parfois, certains décident de changer de profession ou de prendre leur retraite, s’ils sont proches de l’âge requis…

Donc soutenons nos entreprises, soutenons notre économie, laissons le pacte Dutreil en l’état. Nous sommes confrontés à un enjeu de transmission des entreprises puisque, dans les dix années qui viennent, 500 000 d’entre elles seront concernées : c’est un véritable enjeu de souveraineté pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Je tiens à rappeler que le pacte Dutreil est un outil fiscal. Il a certes, à ce titre, un coût pour les finances publiques, mais c’est un extraordinaire levier de soutien à notre économie, et également au développement de tout ce qui donne lieu à une transmission. Soutenir la transmission de nos entreprises renvoie à des enjeux importants, à commencer par un enjeu de vitalité pour nos territoires, parce que toutes ces PME, toutes ces entreprises familiales participent à la création de l’emploi et de la richesse et permettent d’organiser la sous-traitance et donc les écosystèmes.La transmission…

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 3 bis qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une « contribution des hauts patrimoines » qui reposerait sur une assiette beaucoup plus large que les seuls actifs immobiliers – résidences ou immeubles – pris en compte par l’IFI : des liquidités et des placements financiers, l’ensemble des biens meubles corporels, les actifs numériques et certains droits de la propriété littéraire. Vous le savez, la droite n’est pas favorable à l’augmentation des impôts ou de leurs assiettes.Nous pensons en outre que la mo…

Nous devons être très vigilants, surtout en ce moment où nos entreprises, qui connaissent un décrochage de la compétitivité, sont fragilisées par les tensions internationales. De tels amendements ne feraient qu’accentuer ce décrochage. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

Monsieur Maurel, je ne peux pas vous laisser dire sans réagir qu’elles servent à « planquer » des biens et de la trésorerie. La trésorerie placée dans les holdings permet de soutenir les entreprises et de faire de la croissance externe.

…pour permettre au monde économique, industriel et commercial des PME et des ETI de se développer par la croissance externe.

Qu’est-ce qu’une holding ? C’est un instrument financier et un outil juridique…

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à prolonger l’exonération des pourboires pour une durée de trois ans, c’est-à-dire jusqu’en 2028.La loi de finances pour 2022 a exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Les pourboires constituent un don des clients aux salariés ; à ce titre, ils ne sauraient être taxés. Par ailleurs, cette mesure rencontre un succès important, tant auprès des patrons, notamment du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, que de leurs salariés.Ce dispositif…

L’article 2 prévoit d’augmenter les crédits pour quelques acteurs et de diminuer le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie.Cela a été dit, nous avons cette discussion chaque année. Il s’agit d’une discussion abrupte, compliquée, tendue parfois, mais qui permet finalement d’aboutir à un montant déterminé pour l’année au moment de la loi de finances initiale.On ne peut pas, à la fin du mois de novembre, modifier les montants pour l’année en cours. Ce serait rompre le lien de confiance entre l’État et les acteurs concernés, et ce serait quasiment intervenir de manière…

Si les exploitants agricoles se lancent dans des activités commerciales connexes, c’est aussi pour répondre à une demande locale – de gîtes ou de commerces de proximité. Nous soutenons tous la proximité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Julien Dive applaudit également.)

L’amendement permettrait de simplifier la vie des entrepreneurs, non pas de défiscaliser. L’exploitant prendrait en compte dans ses revenus agricoles l’intégralité des revenus découlant de ses activités commerciales, jusqu’au niveau fixé à 150 000 euros de recettes.

Je soutiens cet amendement. Monsieur Potier, il ne s’agit aucunement d’une défiscalisation. Lorsqu’un exploitant agricole voit ses recettes issues d’activités accessoires dépasser le seuil de 100 000 euros ou de 50 % de ses recettes tirées de l’activité agricole, il doit constituer une comptabilité commerciale. C’est une source de complexité. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je voudrais remercier notre collègue Valérie Létard qui, en qualité de ministre du logement, a beaucoup travaillé sur le sujet, nous permettant aujourd’hui d’examiner ces propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Je veux également saluer les travaux conduits depuis plusieurs mois par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz qui, depuis le précédent projet de loi de finances, ont apporté une série de réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, SOC et Dem.)Sur tous les bancs, nous reconnaissons qu’il y a une crise du logement et que nous devons y…

Cet amendement, qui prévoit un mécanisme d’exonération sur l’indemnité attribuée en compensation de l’abattage d’un troupeau, permet aux exploitants agricoles de poursuivre leur activité.

Cette situation conduit à diminuer leur trésorerie, entravant ainsi leur capacité à réinvestir dans un nouveau troupeau.

C’est un amendement important, déposé régulièrement depuis plusieurs années, qui vise à prendre en compte la situation des exploitants agricoles contraints, pour des raisons sanitaires, d’abattre leur troupeau. En compensation, ils perçoivent une indemnité sur laquelle ils doivent s’acquitter de l’impôt et des cotisations sociales.

Tout d’abord, je veux m’associer aux mots que vous avez eu la gentillesse de prononcer en l’honneur et en mémoire de notre ami Olivier Marleix. (Applaudissements.) Vous avez raison, il aurait aimé échanger sur les risques que font courir certaines plateformes en matière de souveraineté économique.La régularité et la conformité des produits représentent en effet un enjeu majeur. Le taux de non-conformité, établi à la suite des contrôles effectués par la DGCCRF, s’élève, vous l’avez dit, à 94 % en 2024.Toutefois, il faut souligner que les articles qui font l’objet de prélèvement ont déjà été cib…

…et l’ensemble des députés qui se sont engagés pour ce projet de loi.Les mesures adoptées affecteront les entreprises ; aussi sommes-nous obligés de poursuivre le travail législatif. Il s’agit d’un texte de simplification : à nous de le recentrer autour des dispositions attendues par les entreprises et de revenir à son essence. Je veillerai à ce qu’il produise tous ses effets sur le monde économique. Retrouvons-nous autour de cet objectif ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)