Mme Véronique Louwagie

…vous en retirez toute augmentation du bénéfice qui proviendrait du résultat d’exploitation ou du résultat financier.

Je voudrais réagir à deux de ces sous-amendements, tout d’abord au no 431, par lequel vous proposez, madame Trouvé, que soient définis les « résultats exceptionnels » plutôt que « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice » de l’entreprise. Or votre définition tend à restreindre le dispositif ! En effet, la définition des résultats exceptionnels repose sur des éléments comptables précis. Il existe trois types de résultats : le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel. En restreignant la mesure aux « résultats exceptionnels »,…

Il n’y a pas que l’amendement qui est somnifère !

Ce n’est pas possible !

N’en faites pas trop, quand même…

Il concerne le secret professionnel que certaines professions peuvent opposer aux agents douaniers.Rappelons que ceux-ci ont deux moyens pour obtenir des documents. Premier moyen : l’article 65 du code des douanes habilite les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou, à défaut, agissant sur ordre écrit d’un agent des douanes ayant au moins le grade d’inspecteur, à solliciter de toute personne physique ou morale, la communication de documents de toute nature, quel qu’en soit le support, relatifs à l’activité d’une société faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête par le …

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 133. Je propose simplement d’évoquer parmi les objets du rapport relatif au trafic « l’impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ». Monsieur le ministre délégué, vous avez assuré à Mme Bonnivard que cela pouvait être mesuré. Les buralistes concernés espèrent ardemment cette information et souhaitent s’organiser pour faire face au trafic.Il nous faut mesurer les conséquences financières du trafic non seulement sur les recettes de l’État, mais également sur le chiffre d’affaires des débitants de tabac, qui attende…

L’article 14 bis B prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 janvier 2024, un rapport relatif au coût total du trafic de tabac, à la perte de recettes qui en résulte pour la sécurité sociale et à la valeur des saisies réalisées par les douanes. Étant donné l’ampleur et l’évolution du marché parallèle du tabac, du commerce illicite et des nouveaux moyens qui se développent, je propose de rendre annuel ce rapport. En effet, il est certes intéressant d’obtenir un document décrivant la situation à une date donnée, mais il est plus intéressant encore d’en mesurer l’évolution, en é…

Il a raison. Thibault a toujours raison !

Il faut en revenir au bon sens : la Cnil doit effectivement donner son avis sur les dispositifs de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, mais nous parlons ici de procédures judiciaires et enquêtes menées dans le cadre de délits douaniers.Par ailleurs, la Cnil est un organisme délibérant de manière collégiale : l’amendement, qui compromet le secret de l’instruction, pose donc une vraie difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Dommage !

L’article 8 permet aux agents des douanes d’intervenir pour rechercher et constater les infractions douanières les plus graves, grâce à la sonorisation ou à la captation d’images dans des lieux ou des véhicules privés ou publics. Cet article prévoit notamment que les agents des douanes soient « spécialement […] habilités par le ministre chargé des douanes ». Dès lors qu’il faut utiliser des dispositifs techniques, comme la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles, il est également prévu que les agents des douanes soient « spécialement formés ».Par l’amendement no …

Vous nous avez indiqué que vous réfléchissiez à cette mesure depuis votre voyage aux États-Unis, mais peut-être n’êtes-vous rentré qu’il y a quelques jours… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Cet amendement présente à l’évidence un intérêt, compte tenu des nouveaux dangers que vous venez d’évoquer, monsieur le ministre délégué. Et c’est tout à l’honneur du Gouvernement de tâcher de nous en prémunir.Néanmoins, j’ai des regrets concernant la forme. En effet, cet amendement assez long et technique, vous en conviendrez, a été déposé à seize heures trente et n’a pu être étudié par nous-mêmes qu’à vingt et une heures quarante-sept. La commission des finances n’a donc pas pu l’examiner dans le cadre de l’article 88.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Yannick Neuder.Il arrive parfois que les services de remise soient pris au dépourvu et ne puissent pas se déplacer facilement sur les lieux du contrôle. L’amendement propose d’introduire à l’article 4 un alinéa qui permettra de procéder à la remise effective des personnes appréhendées. Une telle disposition sécuriserait cette phase importante de la répression des infractions de droit commun constatées par les douaniers : sous le contrôle du procureur de la République, qui pourra utilement décider de la marche à suivre, les agents des douanes pourraie…

L’alinéa 28 de l’article 2 prévoit que, lors des visites, des contrôles ou des fouilles, les agents des douanes doivent obligatoirement être accompagnés d’un tiers réquisitionné pour les assister. Cela paraît en contradiction avec la force probante des procès-verbaux de douane, garantie par l’article 336 du code des douanes. Afin de ne pas porter atteinte à cette force probante, nous proposons, par cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz, que l’accompagnement par un tiers soit une faculté, et non plus une obligation.

C’est péché ! (Sourires.)

S’agissant des territoires de santé – nul ne doute de l’intérêt de les définir et de les prendre en compte –, il importe de coller à la réalité. Les situations étant diverses – vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre –, il convient de différencier les politiques à conduire, et donc de retenir le périmètre le plus pertinent pour coller aux besoins, répondre aux préoccupations et prendre en compte la diversité des situations.Le périmètre régional est, il est vrai, très vaste et comprend des situations très hétérogènes. Or, je l’ai dit, il importe d’être au plus près de la …

Mais laissez-le parler !

Si la loi n’est pas respectée, à quoi servons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le ministre, vous n’avez finalement répondu que partiellement à ma question. En effet, la cause écologique est encore une fois dévoyée par ceux qui prétendent le mieux la servir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mais il y a une chose plus grave : l’État doit se faire respecter et faire respecter la loi.

Vous ne répondez pas à ma question !

Comment comprendre qu’elle n’ait toujours pas abouti, alors que cette association continue à semer la haine et la violence autour d’elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…« bétonner les accès aux vannes », « mener des opérations contre divers sites comme la ligne Lyon-Turin » – et j’en passe !Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, vous annonciez qu’une procédure de dissolution était engagée à l’encontre des Soulèvements de la Terre.

Il est d’autant plus urgent d’agir que les prochains méfaits sont ouvertement annoncés avec le mode d’emploi : « couper l’eau aux accapareurs », « démanteler des mégabassines », « squatter des piscines »,…

…d’autant qu’il frappe une profession agricole qui travaille dur et qui souffre beaucoup. Comment admettre ces appels à la violence et au sabotage en toute impunité ? Aujourd’hui, les actes sont signés, revendiqués et assumés.

Je veux avant tout, à la suite des événements dramatiques d’Annecy, renouveler mes pensées pour les victimes et leur famille. Je veux également remercier les secours et plus particulièrement le jeune Henri (« Bravo ! » sur les bancs du groupe RN), pour son courage, son sens de l’altruisme et son civisme : Les Français peuvent être fiers de l’héroïsme dont il a fait preuve. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent. – Les membres du Gouvernement se lèvent également.)Monsieur le ministre de l’intérieur, dimanche matin, à l’appel du collectif Les Soulèvements de la Terre, des militants …

Comment pouvez-vous parler ainsi ?

C’est faux !

C’est bien vrai !