M. Dominique Potier

…ou une grande marque allemande, parce que ce sont eux qui touchent les bénéfices et que les coûts sont supportés par les fermiers et par le budget de l’État ? Bercy a beaucoup mieux à faire avec son argent. Il doit accompagner une mécanisation plus responsable, plus collective, plus adaptée.

Nous avons passé des jours et des nuits à terminer ce travail très sérieux, rendu, je le répète, il y a trois semaines. Monsieur le rapporteur général, cette proposition rapporterait de l’argent à l’État et de l’argent dans les cours des fermes. Personne n’empêche un agriculteur de renouveler son matériel, mais est-ce à Bercy de financer une grande marque américaine, que je ne citerai pas,…

Si le rendez-vous ad hoc avec le premier ministre avait eu lieu, vous auriez eu une vue d’ensemble. Par conséquent, je répondrai amicalement à votre reproche sur l’absence de vue d’ensemble que le rapport a été rendu à temps pour être inscrit dans le PLF et alimenter nos débats, comme l’avait demandé le premier ministre.

Savez-vous que le rapport a été rendu il y a trois semaines ?

…plus efficientes. Nous pouvons faire beaucoup mieux. Avec mon corapporteur, nous avons choisi de retenir l’article 151 septies du code général des impôts, relatif à la mécanisation agricole, qui nous avait d’ailleurs donné l’envie de travailler sur ce sujet. Les plafonds sont trop élevés. Le facteur dégressif de l’amortissement et les durées d’amortissement elles-mêmes génèrent une surmécanisation, des surcoûts et une inflation des prix qui pèse sur tous les paysans, et pas uniquement sur ceux qui bénéficient de cette niche fiscale.

Je ne vais pas dévoiler ici les conclusions de la mission sur la fiscalité agricole que nous avons réalisée avec Pascal Lecamp, car nous ne les avons pas encore présentées au premier ministre, au ministre de l’agriculture et à celui du budget – qui nous ont commandité cette étude.Ce gros plan sur l’agriculture nous a révélé qu’il existait des marges de manœuvre extraordinaires pour rendre notre fiscalité agricole, et peut-être d’autres fiscalités, plus justes, plus robustes,…

Les dons sont déductibles en deçà de 20 000 euros de marchandises ou de 0,5 % du chiffre d’affaires : de tels volumes concernent des commerces sacrément importants. La dynamique existe déjà. Or nous ne pouvons pas accepter de donner, dans notre fiscalité, un signal contraire aux objectifs poursuivis par la loi, à savoir la valorisation de tous les biens alimentaires, alors que la précarité s’accroît et qu’une partie de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Nous devons envoyer ce signal et les moyens et grands distributeurs peuvent faire un tel effort.

Ces événements sont énumérés.

Oui.

Il vise à compenser l’exonération de IS liée à la destruction de produits par les grandes et moyennes surfaces (GMS) – par l’aide fiscale à la valorisation de ces produits pour l’aide alimentaire. En effet, les pertes liées à la destruction sont intégralement déductibles du résultat fiscal, imposable à 25 % au titre de l’impôt sur les sociétés, à travers l’inscription de celles-ci en tant que charges, tandis que les dons ouvrent droit à une déductibilité plafonnée – 0,5 % du chiffre d’affaires ou 20 000 euros de marchandises.Dans un objectif de neutralité fiscale, l’amendement prévoit de réori…

Guillaume Garot, premier cosignataire de l’amendement, est l’auteur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, texte qui, en la matière, a placé la France dans une position de pilote européen. Or des ajustements sont en permanence nécessaires et celui qu’il propose ici est neutre sur le plan fiscal, et donc particulièrement bienvenu.

Exactement !

L’aide au maintien de l’agriculture biologique a été supprimée. On lui a substitué un crédit d’impôt, qui est plutôt plus favorable pour les petites exploitations, car l’aide au maintien était calculée en fonction de la surface cultivée. Les petits maraîchers et les petits éleveurs y gagnent.Même s’il se redresse très légèrement, le marché de l’alimentation bio connaît une traversée du désert en raison de la crise du pouvoir d’achat et de contre-offensives idéologiques qui nuisent parfois au développement du bio et à la sérénité. Les agriculteurs bio, qui ne ménagent pas leur peine pour nous é…

Monsieur le rapporteur général, il n’y aura pas plus de complexité – ni en Corse-du-Sud, ni à Dunkerque, ni ailleurs. Nous avons conçu une procédure très simple : l’agriculteur présente ses factures et bénéficie d’un crédit d’impôt représentant un certain pourcentage des dépenses. Vous pouvez être rassuré.

Il découle de la création, par la loi de finances pour 2026, du crédit d’impôt mécanisation collective. Il vise à rétablir l’équité fiscale entre l’investissement individuel, qui bénéficie d’une exonération, et celui réalisé par des structures collectives, qui en sont privées alors qu’elles sont vertueuses puisqu’elles permettent du codéveloppement et du partage de matériel.La mesure que nous avons prise l’année dernière, avec l’accord du gouvernement, a été un premier pas, qui a ouvert la voie à la mission sur la fiscalité agricole. Dans le cadre de cette mission, notamment lors d’un déplacem…

Cet amendement de ma collègue Valérie Rossi est excellent. Il est défendu ! (Sourires.)

Je me suis montré un peu ironique en ce qui concerne les délais de publication du rapport relatif à la fiscalité agricole, mais je tiens à remercier M. le ministre des comptes publics ainsi que sa prédécesseure, Amélie de Montchalin, qui ont milité pour que cette mission existe. Pour la première fois, grâce à des recoupements complexes d’informations entre Bercy et le ministère de l’agriculture, la lumière a été faite : on a cherché à déterminer qui touchait quoi et quelle était l’efficacité des différents dispositifs.Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Ray, proposer un tel amendem…

Vous pourriez sous-amender !

Je suis heureux de défendre cet amendement de ma collègue Mélanie Thomin, que je trouve très généreux et très juste. Il a été travaillé avec la CFDT Agri-Agro. Il faut naturellement soutenir nos 500 000 agriculteurs et leurs 400 000 exploitations, mais il ne faut pas oublier pour autant le million de salariés agricoles qui y travaillent. Or toutes les études sur leur formation professionnelle révèlent un retard de formation par rapport aux autres secteurs économiques. L’amendement vise à corriger cet écart en octroyant à l’employeur un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à la formation …

L’amendement de notre collègue Echaniz tient compte de la situation dans sa région des Pyrénées. Il souligne dans l’exposé sommaire que cela peut être l’occasion pour un éleveur de changer d’orientation : il peut se tourner vers une autre race ou espèce, voire passer de la viande au lait ou du lait à la viande, et recapitaliser – Dieu sait combien c’est important dans l’élevage après une telle épreuve. Nous observons une décapitalisation dramatique – 150 000 têtes en moins par an – et ce phénomène s’accélère en cas de crise sanitaire. Prenons en compte son amendement, plus précis et plus perfo…

L’agriculture a vraiment besoin de soutien public, mais encore faut-il bien l’orienter. Or il s’agit ici d’une super-niche. Choisir entre l’impôt sur les sociétés et les abattements revient à choisir entre différentes manières de faire fortune. C’est un dilemme de privilégiés ! Soyons sérieux dans la construction de notre budget. Que diable notre collègue David Taupiac – signataire d’un amendement identique à celui-ci – est-il allé faire dans cette galère ? Nous avons besoin d’argent pour l’agriculture : mettons-le là où il est utile et efficace.

Elle a raison !

Ces 100 millions d’euros permettraient de doubler la dotation jeunes agriculteurs (DJA) pour un tiers des paysans qui s’installent chaque année. Chaque dépense nous prive de moyens budgétaires susceptibles de soutenir le renouvellement des générations, la résilience climatique. Quand 10 % à 15 % des agriculteurs, les plus privilégiés – encore une fois, tant mieux pour eux ! –, bénéficient d’une niche fiscale, on ne devrait pas envisager de la renforcer mais de la rendre universelle, robuste ; qu’elle serve à la vraie économie, à l’adaptation au dérèglement climatique, aux crises.Il faut donc a…

Nous nous réjouissons de ce compromis touchant un besoin massif de tous nos éleveurs – constituer des stocks stratégiques de fourrage afin de passer des étés caniculaires, des sécheresses plus chroniques. Il y a là une forme de contradiction avec l’adoption des nos 438 et identiques, qui prévoyaient au contraire une rallonge monétaire destinée à une poignée d’agriculteurs : en termes de sérieux budgétaire, mieux aurait valu opter pour le stockage ou l’amortissement quinquennal que nous proposions que pour une dépense publique non maîtrisée et mal ciblée.Je salue cependant le fait qu’en matière…

Dans le même esprit que les précédents, il est défendu.

Je salue la sagesse du ministre, qui a parlé suivant une vue d’ensemble de la fiscalité, puisque le rapport n’a pas encore été diffusé – s’il l’était, peut-être aurait-il convaincu le rapporteur général qu’il fait erreur. M. le rapporteur général est un travailleur, un honnête homme ; s’il avait lu ce rapport, il ne soutiendrait pas des amendements tendant à renforcer un système dont nous avons vu qu’il profite aux plus privilégiés, c’est-à-dire entre 9 % et 15 % des paysans, ceux qui ont la chance – tant mieux pour eux – de pouvoir épargner en vue d’éviter les effets de la fiscalité sur leurs…

J’entends la prudence de M. le rapporteur qui souhaite analyser tout effet indésirable. Je retire l’amendement n° 564 pour que nous puissions ouvrir un chemin par l’adoption de l’amendement n° 565. Nous veillerons à éviter tout effet de bord et à faire respecter un principe simple de justice : deux paysans qui travaillent de la même manière et qui ont le même revenu doivent être imposés et doivent cotiser à la MSA au même niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous avons en effet beaucoup travaillé avec Pascal Lecamp. Ces questions sont bien documentées. Nous avons rédigé un rapport à la demande du premier ministre Sébastien Lecornu. Nous le lui avons remis mais il n’a pas encore été publié.

Monsieur le rapporteur général, l’année dernière, grâce à votre soutien, nous avons adopté ces dispositions. Je vous en remercie. Malheureusement, elles ont été emportées par le 49.3 et sont tombées aux oubliettes, alors qu’elles faisaient l’objet d’un consensus dans notre assemblée.Il s’agit de dénoncer un mécanisme d’optimisation fiscale qui passe par les sociétés anonymes (SA) ou par les sociétés par actions simplifiées (SAS) et par lequel un agriculteur devenu dirigeant non salarié de sa société ne paie de cotisation ni comme exploitant agricole ni comme salarié. Cela représente pour la MS…

Saint-Gobain !