M. Dominique Potier

Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :  « 1°  bis Après le même III, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Pour les employeurs dont l’activité principale relève des industries alimentaires et des boissons, le montant de la réduction prévue au présent article au ti

I. – L’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111  bis  et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les d

I. – Le II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111  bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés

Le 1 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime prévu au présent 1 ne s’applique pas aux matériels affectés à l’exercice d’une activité agricole. »

L’article 151  septies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le II est ainsi modifié : a)  Le 1° est ainsi modifié :  – au a , après le mot : « agit », sont insérés les mots : « d’entreprises exerçant une activité agricole ou » ;  – le c est abrogé ; b)  Le 2° est ainsi modifié :

I. – Au I de l’article 244  quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64  bis  ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduct