M. Stéphane Travert

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs en vue d’am

I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 975 » le nombre : « 5 965 ». II. – En conséquence à la même colonne de la quatrième ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 458 » le nombre : « 448 ». III. – En conséq

I. – Le premier alinéa du II de l’article 200  undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a)  L

I. – À la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit

I. - Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun », sont ajoutés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. - La p

I. Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article,  les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. - Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’art

I. – À la fin du 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,

I. - Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II. - 1. Le montant du cré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette mesure n’a pas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « La réalisation et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire ne sont pas soumises au chapitre I er ... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé », les mots : « dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 »

I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « couvrant » le mot : « intégrant ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « en vigueur à la date de publication de », les mots : « antérieures à ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé », les mots : « dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 »

I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « couvrant » le mot : « intégrant ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « en vigueur à la date de publication de », les mots : « antérieures à ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les boues d’épuration urbaines ou industrielles ne peuvent pas être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets le mélange de biodéchets et au

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission dép

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette d

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2°  bis  Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole «  Art. 111‑27 . – Les ouvrages de production d’

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis , du 3°  a ) et du 5°  a ) et a ter ) de l’article 278 bis et de l’article b septies de l’article 279, les livraisons d’éq

I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectif d’attei

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ; 2° Au IV, les mots : « entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200  undecies  du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p