Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CE5 Adopté
M. Stéphane Travert RE· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé »,
les mots :
« dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 »
Exposé sommaire
clarification rédactionnelle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.