Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CE2 Adopté
M. Stéphane Travert RE· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« en vigueur à la date de publication de »,
les mots :
« antérieures à ».
Exposé sommaire
clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.