Mme Monique Rabin

Après l’article 72 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « I- Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et employant moins de 10 salariés à temps complet à la clôture de l’exercice peuvent pratiquer une déduction pour emploi. Cette déduction

Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants : « II. – Le conseil municipal peut, par délibération, habiliter un mandataire établi en France à verser annuellement la taxe de séjour au receveur municipal à la place des logeurs, hôteliers et propriétaires situés sur le territoire de la c

I.- Substituer aux alinéas 27 à 34 les six alinéas suivants : « Les limites de tarif mentionnées à l’alinéa précédent sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de l

Après l'alinéa 111, insérer les six alinéas suivants : « IV bis .– 1°  Après l’article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé : «  Art. L.133-1. Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération interco

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 68 la phrase suivante : « Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. »

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « En application de l’article 37‑1 de la Constitution, toute commune visée à l’article L. 2333‑26 ou tout établissement public de coopération intercommunale visé aux deux premiers alinéas de l’article L. 5211‑21 peut, à titre expérimental et

En application de l'article 37-1 de la Constitution, toute commune visée à l’article L. 2333-26 ou tout établissement public de coopération intercommunale visé aux deux premiers alinéas de l’article L. 5211-21 peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2015,

I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2333-30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret sur la base du classement

I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° L’article L. 2333-38 est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. L. 2333-38.  Le conseil municipal peut, par délibération, habiliter un mandataire établi en France à verser annuellement la taxe de séjour au receveur mu

I.– Le dernier alinéa de l’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants : « 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil de l’établissemen

Après le V de l'article 244 quater C du Code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à celle-ci le remboursem

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) étudiant notamment l’opportunité d’appliquer aux EPHAD publics la TVA « hébergem

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement d’ici le 1 er juillet 2015 relatif à l’impact des réductions de ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017, sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises, l’invest

I.- Après le II. de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un III. ainsi rédigé : «  III. du montant des versements réalisés sur l’année au titre du plan conventionnel de redressement établi par la Commission de surendettement de la Banque de France pour un foyer fiscal en situat

Supprimer l’alinéa 13.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s’engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référ

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est garante de la bonne adéquation entre l’offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique ».

L’État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s’engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techniq

I. – À l’alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux trente septième à quarantième lignes de la troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : « Côtes d’Armor 15 Finistère 23 Ille et V

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV.– En application de l'article 37-1 de la Constitution, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2015, autoriser les communes volontaires visées à l’article L. 2333-26 du code général des c

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « «  Art. L.  2333‑31. Sont exemptés de la taxe de séjour : « « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fon

I.– Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret sur la base d

I.- Après la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer la ligne suivante: Côtes d’Armor 15 Finistère 23 Ile et Vilaine 22 Bretagne-Pays de la Loire 150 Loire Atlantique 28 Maine

I.- Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et Pays de la Loire » II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 15

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées »