Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL126 Retiré
Mme Monique Rabin SRCet 11 cosignataires· PO59051· déposé le 8 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 89
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
I.- Après la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer la ligne suivante:
Côtes d’Armor
15
Finistère
23
Ile et Vilaine
22
Bretagne-Pays de la Loire
150
Loire Atlantique
28
Maine et Loire
20
Mayenne
9
Morbihan
17
Sarthe
15
Vendée
15
II.- En conséquence, supprimer les sixième et quatorzième lignes
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l’addition de ces deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. En conséquence, ils souhaitent adapter le nombre d’élus au sein du futur conseil régional en respectant les diminutions d’effectifs régionaux tels que proposées pour les autres régions redécoupées par le projet de loi.
Cosignataires
Jean-Marc Ayrault, Luc Belot, Marie-Odile Bouillé, Sylviane Bulteau, Guy-Michel Chauveau, Marie-Françoise Clergeau, Yves Daniel, Marc Goua, Michel Ménard, Monique Rabin, Dominique Raimbourg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.