M. Jean-Pierre Vigier

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244  quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : «  h) Travaux d’adaptation des logements au confort d’été, notamment par l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protection solaires mobiles. » II. – Un décret fixe les

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt. » 2° 

I. – Le IV de l’article 200  quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire de celui-ci est retenue au titre des

I. – Au 1° du II de l’article 200  quindecies du code général des impôts, après le mot : « boiser », sont insérés les mots : « , réalisées par un particulier ou un groupement forestier » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

I. – Le C du II de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1395 I ainsi rédigé : «  Art. 1395 I . – I. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30

I. – Au 1 de l’article 200  quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est

I. – Le b du 1 de l’article 200  quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 2° Au 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». 3° Au 3°, la date : « 31 

I. – L’article 790 A  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, après la référence : « loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 », sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ; 2° À la fin du III, la date : « 31 d

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 279‑0  bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes résultant

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ainsi que les services de livraison de courses à domicile qui consistent à assurer, à la résidence, la livraison effective de courses destiné

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnell

I. – Au 1° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – En conséquence, il est procédé au même remplacement au 2° du 2 du I. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant :« 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – Le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides ment

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Après le 3  ter , il est inséré un 3°  quater ainsi rédigé : « 3°  quater Ou produits de montagne au sens de l’article 82 du règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, lorsque leurs particularités en

Au 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « irrigation, », sont insérés les mots : « l’abreuvement des animaux d’élevage, ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Après avis consultatif de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : « « 1° dans le périmètre d’un site

Rédiger ainsi cet article : « Après le VI de l’article L. 213‑12 du code de l'environnement, il est inséré un VI  bis ainsi rédigé : « « VI  bis . – L’établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’ea

Après le mot : « certification », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « comme vecteurs de développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ».

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les instituts techniques » sont insérés les mots : «, l’institut mentionné à l’article L. 642‑5 ». »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et soutenir le maillage » les mots : « le maillage et de soutenir le développement ».

Rédiger ainsi l’article 6 : « L’article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées et l’existence de coupures physiques, notamment les voies et réseaux. »

À l’alinéa 1, remplacer le mot : « dédiée », par le mot : « spécifique ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé : « «  Art. L. 5211‑11‑4.  – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « territoires très enclavés » les mots : « zones de montagne très enclavées ».

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – L’article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. « III. – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 ja

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’ouverture et de fermeture de classe » les mots : « d’effectifs pour l’ouverture et la fermeture de classes ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs caractéristiques montagnardes » les mots : « leur situation géographique en zone de montagne ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « portés sur le territoire des collectivités concernées ».