Mme Fanny Dombre Coste

I. – A la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 5,9 » le montant : « 5,915 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 278,7 » le montant : « 278,715 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre 2028, un rapport évaluant la place des entreprises numériques dans les secteurs social et médico-social, et notamment des éditeurs de logiciels métiers et de dossiers usagers informatisés ayant bénéficié directement ou indirectement des disp

Compléter l’alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :  « à but non lucratif ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1

I. – À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ; II. – En conséq

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :  « , notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tou

À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 17, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre‑mer à l’horizon

I. – A l’alinéa 4, rétablir le b  dans la rédaction suivante :  «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ; II. – En cons

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Le plan prévoit une sensibilisation de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ainsi qu’une information

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :  « , notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format

À l’alinéa 17, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III . – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tou

À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les

Supprimer l'alinéa 8.

I. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Elle participe au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314‑1. » III. – En conséquence, après le même alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « L’

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Le a du 2° du I de l’article L. 1434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs sont également fixés pour les centres de soins non programmés mentionnés au chapitre III  quinquies du titre II du livre II de la sixième part

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : Mesures nouvelles   (en millions d’euros)   89 301 194 192 188 194 150 210 200 244 222

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :  « La » les mots : « Après accord préalable du patient formulé dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, la ».

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer » le mot : « consulter ».

Rétablir le II de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à l’horizon de l’année 2034. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : «, qui sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent toujours des soins techniques et spécialisés et pour lesquels le retour à domicile n’est pas envisageable pour

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1 er . Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou judiciaire ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par un recours amiable puis par un recours contentieux ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire » les mots :  « un

Supprimer l’alinéa 10.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport fait des recommandations afin que le

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « Ces établissements sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et un lieu d’information sur leurs droits. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Aux associations de bénévoles d’accompagnement. »

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « publics de santé » les mots : « délivrant de l’accompagnement et des soins palliatifs ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :  « l’accompagnement et aux soins palliati

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et spirituels .

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sociaux et spirituels » les mots :  « et sociaux ».

Supprimer l’alinéa 118.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :  « La » les mots : « Après accord préalable du patient formulé dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, la ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « porter atteinte à l’intégrité d’ » les mots :  « créer, de modifier ou de supprimer ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « vie », insérer les mots : « et du deuil ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des fa

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « Ces établissements sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et un lieu d’information sur leurs droits. »