Amendement n° AS265 Adopté

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « porter atteinte à l’intégrité d’ » les mots :  « créer, de modifier ou de supprimer ».

Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à empêcher la personne de confiance ou le proche de créer, modifier ou supprimer tout document sur l'espace numérique de santé. La rédaction actuelle l'empêchant de "porter atteinte à l'intégrité d’un document enregistré" est particulièrement floue. Il convient donc de la clarifier, afin d'éviter de donner des droits excessifs à la personne de confiance ou au proche.