Amendement n° AS7 Rejeté

I. – A l’alinéa 4, rétablir le b  dans la rédaction suivante :  «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante:  « 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541‑2, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès. Une telle comptabilisation décline notamment une des propositions de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti qui a constaté l'absence de données consolidées sur la pratique de la sédation profonde et continue. C’est à ce titre une évolution bienvenue, qu'il convient de rétablir. Tel est l'objet du présent amendement.