M. Jean-Louis Roumégas

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « I  ter . – L’article L. 1311‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan est intégré à la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1 et mis en œuvre avant le 1 er  janvier 2020. » ».

L’article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des textiles et vêtements destinés aux enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du p

L’article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des bijoux destinés aux enfants, pouvant être mis à la bouche, qui comportent du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de d

L’article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodéc

L’article 40 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé assurent la promotion du métier de conseiller en environnement intérieur auprès du grand public

L’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan prend en compte les agents physiques et chimiques en tant que facteurs de risque, quels que soient les sources, les voies et milieux d’exposition, et veille à prendre en compte certaines fenêtres d

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 572 est ainsi rédigée : « Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget dans des conditions définies par décret en C

L’article L. 221‑7 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des valeurs-guides pour l’air intérieur sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

I. – L’article L. 161‑41 de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres de ces conseils ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432‑12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes s’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire exami

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d’oxydes d’azote et le nombre de particules fines » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , po

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'évaluation tient compte notamment du classement de l’impact environnemental des médicaments. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les produits mentionnés à l’article L. 221‑10 du code de l’environnement qui présentent la classe indiquant le plus faible niveau d’émissions en polluants volatils. » II. – La perte de recettes pour l

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « qui » les mots : « , environnement, conditions de vie, risques chimiques dont les modes de combinaison et d’action dans le temps ».

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l’’information, la prévention, et la recherche.

Après l’article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 3511‑2‑3. –  Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigare

Le titre V du livre premier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Taxe environnementale sur les mégots de cigarette «  Art. L. 153‑1.  – I. – Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, sur les c

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre en charge de la santé saisit l’Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Le septième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d’une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. »

Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l’administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires

Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant selon des modalités fixées par décret.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ils organisent en leur sein, une mission de conseil, d’expertise et de soutien auprès de l’équipe soignante référente, afin notamment de réaliser un travail d’accompagnement des équipes soignantes hospitalières, de permettre aux personnes handica

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Au cinquième alinéa de l’article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l’une des associations

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de patients et de donneurs » les mots : « d’usagers du système de santé ».

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent accéder dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé à la liste des événements indésirables graves. En outre, ils exercent collégialement, selon des modalités définies par arrêté du mi

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 1114-1 est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Dans toutes instances visées à l’article L. 1114-1, les procès-verbaux des réunions sont rendus publics.

I. – Après les mots : « ci-dessus », la fin du troisième alinéa de l'article L. 11141–1 du code de la santé publique, est ainsi rédigée : «  suivent une formation de base. Le cahier des charges de cette formation est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cette formation est délivrée

À l’alinéa 25 , après le mot : « représentés », insérer les mots : « par deux représentants issus d’associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114‑1 du présent code, ».

À l’alinéa 7 après la référence : « L. 5311‑1 » insérer les mots : « , d’un produit biocide, ».

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « : » II. –  En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  Un manquement d’un producteur, ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 ou d’un prestat

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « association », les mots : « ou plusieurs associations ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut », les mots : « peuvent ».

Après l’alinéa 5 insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport et les conclusions du débat sur ce rapport sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et à l’agence régionale de santé qui est chargée de réaliser une synthèse de l’ensemble de ces documents. ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Trois députés et trois sénateurs de chaque chambre sont associés aux travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS), sans voix délibérative. ».

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de sécurité sociale, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , après consultation des associations représentatives des malades et usagers du système de santé et d’associations de lutte contre les inégal

Modifier le présent article ainsi : I. Après le 8° du I de l’article 43 sont ajoutées les dispositions suivantes : « 9° Au cinquième alinéa de l’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, après les mots « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au m

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le septième alinéa de l’article L. 1413-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Ces missions sont conduites en cohérence avec le concept d’exposome. Elles incluent notamment le suivi des populations exposées à des produits biocides.

Supprimer l'alinéa 24.

Supprimer l'alinéa 15.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation ou l’exportation

L’expérimentation du cannabis thérapeutique est étendue à l’ensemble des troubles de spasticité et troubles neurologiques d’origine cérébrale ainsi qu’aux patients relevant de maladies chroniques et affections longue durée.

Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « où il fait l’objet d’un débat dans chaque chambre. ».

Après l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L.  5111-5. - Lorsqu’une spécialité de référence est fournie en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés, la protection des données issue des essais cliniques

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte d’informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe le prix des traitements de manière transparente de façon à garantir un accès universel aux soins et aux services de santé. »  ; Au première alinéa

I.- Après l’alinéa trois, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Procéder à l'évaluation périodique de l’impact environnemental des produits de santé en fonction du taux de rejet des molécules dans les urines, et d’un indice de persistance, de bioaccumulation et de toxicité des résidu

Après l’article L.3111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-10-1 . – Le ministre chargé de la santé s’assure de l’existence sur le territoire national d’un stock national de vaccins sans adjuvants aluminiques pour les vaccinations de

Au premier alinéa de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance » sont ajoutés les mots : « dans la prévention et la promotion de la santé ».

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le développement professionnel continu encourage les professionnels de santé à informer et à préserver leurs patients des risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de vie susceptibles de l’altérer. ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le développement professionnel continu a également pour objectif l’actualisation des formations, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement. ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques des publics en situation de précarité. ».