Amendement n° AS315 Non soutenu

À l’alinéa 25 , après le mot : « représentés », insérer les mots : « par deux représentants issus d’associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114‑1 du présent code, ».

Le 6° de l’article 49 prévoit d’organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier. Il conviendrait que ces dispositions fassent expressément référence à la notion d’associations agréées figurant à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. C’est ce que propose cet amendement.