Amendement n° 1772 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 8 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les produits mentionnés à l’article L. 221‑10 du code de l’environnement qui présentent la classe indiquant le plus faible niveau d’émissions en polluants volatils. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La réduction des taux de TVA pour les produits de construction et de décoration vise à les rendre plus accessibles pour les consommateurs et inciter les industriels à développer la recherche pour des produits plus sains.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.