M. Florent Boudié

I. – À la première phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les montants : « 150 euros » et : « 280 euros » sont, respectivement, remplacés par les montants suivants : « 50 euros » et : « 180 euros ». II. – La perte

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 8° À l’accompagnement dans la reconnaissance des diplômes, du niveau d’étude, et du savoir universitaire prévue par la Convention de reconnaissance de Lisbonne. »

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l’étranger qui entre dans les prévisions de l’alinéa précédent.»

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :  « Toutefois, l’autorité administrative di

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Après le mot : « office », la fin de la même seconde phrase est supprimée ; « a ter ) La même seconde phrase est complétée par trois phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonsta

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires,

La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑1, les mots : « d’un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d’une durée de v

Au 3° de l’article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».

« Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dès l’intro

« Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « « Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéf

« Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d’as

Au début de l’intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d’intégration et d’accueil », les mots : « Accompagner efficacement l’intégration et l’accueil ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nouvelles » insérer les mots :  « , notamment pour des raisons de santé, »

« Après l’article L. 213‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 213‑8‑1 A ainsi rédigé : « «  Art. L. 213‑8‑1 A . – Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, en situation

« L’article L. 213‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « «  Art. L. 213‑3 . – Les dispositions de l’article L. 213‑2 sont applicables à l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne à qui l’entrée sur le territoire

« L’article L. 552‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »

« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié : «  a)  Le 5° est abrogé ;  «  b)  Au 7°, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » sont supprimés ; ».

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Le conjoint et les enfants du conjoint et du chercheur sont admis au séjour dans les mêmes conditions que ce dernier. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « du couple », les mots : « du conjoint et du chercheur ».

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : «  b)  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :  « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d’hébergement proposé ou

I. – Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Lorsque la part des demandeurs d’asile dans une région excède la part fixée par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et les capacités d’accueil de cette région, le demandeur d’asile peut être orienté vers une autre ré

« Au premier alinéa du I de l’article L. 742‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »

« À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». »

« L’article L. 213‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d’un adulte. » »

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente qu’elle doit interven

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :  « et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ».

I. – Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : «  a)  Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « « Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et acte

I – À l’alinéa 7, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « et sa réception personnelle par le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17.

Le I de l’article L. 349‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne accueillie est prioritairement admise dans un centre provisoire d’hébergement situé dans la région où elle a été orientée pendant le temps d’examen de sa demande d’asile,

Le I de l’article L. 349-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’accès aux centres provisoires d’hébergement, il est notamment tenu compte des liens personnels et familiaux et de la vulnérabilité du bénéficiaire de la protection internationa

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ;

Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , la traçabilité de l’opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , la traçabilité de l’opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , la traçabilité de l’opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ».

À l’alinéa 8, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « , la traçabilité de l’opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ».

I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au a , le montant : « 82 800 euros » est remplacé par le montant : « 170 000 euros » ; b) Le b est supprimé ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a , le montant : « 33 200 euros » est remp