Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL824 Adopté
M. Florent Boudié LAREMet 38 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2018· sort le 5 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
« L’article L. 213‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d’un adulte. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise à l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France qui concerne les refus d'entrée en France, qu'une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs.
Cosignataires
Caroline Abadie, Laetitia Avia, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Jean-Michel Clément, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Joël Giraud, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Naïma Moutchou, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Manuel Valls, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.