Amendement n° I-819 Non soutenu

I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au a , le montant : « 82 800 euros » est remplacé par le montant : « 170 000 euros » ; b) Le b est supprimé ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a , le montant : « 33 200 euros » est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ; b) Le b est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Conformément à la volonté du Gouvernement, cet amendement vise à soutenir les entreprises en croissance. Les petites unités économiques représentent un enjeu essentiel pour le dynamisme du tissu économique local. Cet amendement s’inscrit dans un objectif de mise en cohérence des volets sociaux, fiscaux et des règles d’assujettissement à la TVA des microentreprises.