Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL814 Sans sort
M. Florent Boudié LAREMet 37 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , la traçabilité de l’opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ».
Exposé sommaire
Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s’assurer que la notification des décisions de l’OFPRA par voie électronique sera opérée personnellement et qu’il sera possible de garder une trace des opérations de notification ainsi que de la prise de connaissance de l’intéressé, à l’image de l’écrit électronique prévu par l’article 1127-6 du code civil.
Cosignataires
Caroline Abadie, Laetitia Avia, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Jean-Michel Clément, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Naïma Moutchou, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Manuel Valls, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier
Scrutin public
Pas encore examiné.