M. Jean-Louis Bricout

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , ou lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l’article L. 711‑2  dans un délai de trois mois après sa

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La liste des données devant obligatoirement figurer au registre est fixée par décret. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Le II de l’article 29‑1 C de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Elle justifie d’une formation relative aux enjeux des coproprié

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :  « Les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt peuvent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l’article L. 315‑2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées au 1° et 2° du présent article. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « salubrité » insérer le mot :  « , la décence »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous couvert d’un alias sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. »

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , L. 422‑1 ».

Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant :  « III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. »

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 421‑34, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de l’exercice effectif de l’activité professionnelle est faite par tout moyen. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an »,  les mots : « de deux ans ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous le statut mentionné à l’article L. 5424‑24 du code du travail sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « , L. 422‑1 et L. 521‑7 ». les mots :  « et L. 422‑1 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 32.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « VII. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :  « seize » le mot :  « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :  « seize » le mot :  « dix-huit ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ».

Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant :  « III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. »

Supprimer cet article.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 0 Expertise, information géographique et météorologie 0 0 Prévent

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 10 000 000 Paysages, eau et biodiversité 0 0 Expertise, information géographique et

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mise en place de l’aide personnalisée à la mobilité.

I. - Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – 1° Pour le présent paragraphe est entendu par : « Taux de marge de l’entreprise : le rapport de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à la valeur ajoutée « Taux de marge moyen des entrepr

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contri

I. – À l’alinéa 28 : 1° Après le mot : « valorisation », insérer les mots : « et le recyclage » ; 2° Compléter l’alinéa par les mots : « , ainsi que la valorisation et le recyclage des équipements et composants d’équipements mentionnés au a. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen