Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 730 Sans sort
M. Jean-Louis Bricout LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous le statut mentionné à l’article L. 5424‑24 du code du travail sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à la prise en compte des emplois en tant qu'indépendant dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Benoît Bordat, Lionel Causse, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olivier Falorni, Martine Froger, David Habib, Marietta Karamanli, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Marjolaine Meynier-Millefert, Hubert Ott, Laurent Panifous, Bertrand Petit, Cécile Rilhac, Hervé Saulignac, David Taupiac, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.