Amendement n° II-CD214 Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mise en place de l’aide personnalisée à la mobilité.

Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport sur la possibilité de mise en place de l’ « aide personnalisée à la mobilité » (APM). Cette aide financière, à l’instar de l’ « aide personnalisée au logement » (APL) permet aux foyers à revenus modestes d’accéder à des véhicules propres par une aide à la location. En effet, le reste à charge pour l’achat d’un véhicule électrique reste élevé pour ces foyers, malgré les aides déjà accordées par ailleurs (bonus écologique ou prime à la conversion). Le montant de cette aide serait progressif selon des critères sociaux (revenus fiscaux de référence), des critères géographiques (zones à faible émissions mobilité) et des critères d’usage (utilisation du véhicule pour aller travailler par exemple). Le rapport pourra permettre notamment d’étudier l’opportunité et les conditions de sa mise en place vis-à-vis du dispositif de « leasing social  », dont l’objectif est similaire.