M. Damien Abad

Le titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre II ainsi rédigé : «  Chapitre II «  Taxe sur les produits contenant de la nicotine «  Art. L. 472‑1 . – Les produits, autres que ceux visés à l’article L. 314‑3 du présent code, contenant de

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « scolaire »,  insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dan

I. –Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1er juillet 2023 et j

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 245 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux dr

I. – Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts » II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :  « 3° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitatio

Supprimer les alinéas 80 et 81.

I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A  bis . – Le XXIV est ainsi modifié :  « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : «  a)  Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les

I. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57

Supprimer cet article.

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : «  b quinquies ) Une déduction au titre de l’amortissement éga

I. – L’article 199  novovicies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII  bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase des  a  e

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5 II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Après la seconde occurrence du mot : « amélioration », sont insérés les mots : « permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du

L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 790 C – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 30 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code de

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « soleil » insérer les mots : « , sous forme de panneaux solaires souples, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou des ombrières » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise e

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « soleil » insérer les mots : « , sous forme de tuiles solaires, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »

Après l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑2‑1 . – Par dérogation à l’article L. 422‑2 du présent code et sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’État,

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est au minimum fixée à 500 mètres pour des installations dont la hauteur est inférieure à 50 mètres, pâle comprise. Elle est fixée à 1 000 mètres pour de

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, pour les installations de méthanisation de déchet

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 100‑1 A, il est inséré un chapitre I ainsi rédigé : « Chapitre I « Objectifs relatifs à la sécurité d’approvisionnement en chaleur et en froid » ; 2° Le 3° du I du même article L. 100‑1 A est ain

Après l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑2‑1 . – Par dérogation à l’article L. 422‑2 du présent code et sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’État,

I. – À l’alinéa 56, après la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , à l’except