M. Benoît Hamon

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.

Tout élève scolarisé dans un lycée général et technique ou professionnel a la possibilité d’effectuer, sur la base du volontariat, une année de césure dans le cadre de sa scolarité, afin de vivre une expérience personnelle, professionnelle ou d’engagement en France ou à l’étranger pour une durée de

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, l’État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une expérimentation, d'une durée de

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalité

I. – Le 3° de l’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 24, insérer l’alinéa suivant : «  i bis) Jeunes de 18 à 30 ans ; ».

L’accès au droit de vote doit pouvoir être garanti en prison. Chaque établissement pénitentiaire doit disposer d’un bureau de vote en son sein, accessible et ouvert à tous les détenus n’ayant pas été déchus de leurs droits civiques. Cet impératif s’applique aux maisons d’arrêt comme aux établissemen

La durée de validité de la procuration pour le vote d’une personne détenue est fixée à un an.

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du 1° de l’article L. 262‑4 est ainsi rédigée : « dix-huit ans au moins, » ; 2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « du » insérer les mots : « principe de faveur et du ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords collectifs peuvent comporter des dispositions plus favorables

À l’alinéa 559, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 542, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 503, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 477, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – À l’alinéa 269, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 279,

À l’alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer cet article.

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ».

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de cette obligation par l’employeur entraîne l’application d’une pénalité, fixée par décret ».

L’État peut autoriser, à compter du 1 er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la suppression des conditions d’examen prévues au dernier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale pour les pathologies psychiques pouvant être reconnues

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de cette obligation par l’employeur entraîne l’application d’une pénalité fixée par décret ».

Rédiger ainsi l’alinéa 108 : «  Art. L. 3121-32 . – I. – Une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES «  Art. 75‑2 . – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées par la loi,  les étrangers majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, non ressortissants de l’Union européen

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – La première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’année : « 1901, », sont insérés les mots : « les fondations reconnues d’utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique, » 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation de syndic

Compléter le présent article par les alinéas suivants : « III. - Avant le III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est inséré le texte suivant : Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglo

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Avant le III de l’article L. 5211‑30, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II  bis . – Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle, ou

Substituer à l’alinéa 13 de l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  a)  L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul de la pondération est maintenu sur les bases brutes de l’ancien périmètre en cas de fusion ou d’extension. » ;  »

Substituer à l’alinéa 13 de l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  a)  L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul de la pondération est maintenu sur les bases brutes de l’ancien périmètre en cas de fusion ou d’extension. » ;  »

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : «  aa ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s’opère la signature du contrat de cession. » »

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : «  aa ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s’opère la signature du contrat de cession. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.