Amendement n° 838 Tombé
M. Benoît Hamon SERet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le référendum d’entreprise (dit « consultation » dans le projet de loi) des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n’est pas atteinte pour signer un accord. Le référendum d’entreprise va contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires.
En effet, l’institution de ce référendum d’entreprise favoriserait toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l’entrée en négociation.
Il ouvrirait également la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d’entreprise, portant ainsi atteinte à la démocratie sociale.
Pour cette raison nous demandons la suppression des alinéas instaurant ce referendum.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Bruno Nestor Azerot, Philippe Baumel, Huguette Bello, Alain Bocquet, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Gaby Charroux, Aurélie Filippetti, Jacqueline Fraysse, Benoît Hamon, Christophe Léonard, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Philippe Noguès, Christian Paul, Nicolas Sansu, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.