Amendement n° 481 Non soutenu

L’accès au droit de vote doit pouvoir être garanti en prison. Chaque établissement pénitentiaire doit disposer d’un bureau de vote en son sein, accessible et ouvert à tous les détenus n’ayant pas été déchus de leurs droits civiques. Cet impératif s’applique aux maisons d’arrêt comme aux établissements pour peine.

Depuis 1994 en France, une condamnation n’entraîne plus automatiquement la perte des droits civiques. Ainsi, pour 50 000 prisonniers, seuls 1 609 sont privés du droit de vote. Néanmoins, trop peu de personnes détenues sont aujourd’hui informées de leurs droits. La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons. Être en prison, ce n’est pas perdre sa qualité de citoyen, mais c’est dans les faits ne pas pouvoir être un citoyen comme les autres. L’application et le respect de ses droits est en effet plus complexe ; parfois presque impossible. Il est donc urgent pour la démocratie et la dignité de notre pays de prendre des mesures permettant de réduire l’inégalité d’accès aux droits fondamentaux dont doit bénéficier tout citoyen français. Pour voter, une personne détenue dispose théoriquement de deux possibilités : obtenir auprès du juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée, ou le vote par procuration. L’obtention d’une permission de sortir étant souvent laborieuse, le vote par procuration semble la solution privilégiée. Ce dernier implique cependant un processus administratif lourd et discriminatoire, nécessitant de trouver un mandataire. Ainsi, seuls 4 % des personnes détenus ont voté à l’occasion du second tour des élections présidentielles de 2012. L’instauration d’un bureau de vote par établissement pénitentiaire permettrait une application effective du droit de vote pour les détenus, et de remédier ainsi au taux d’abstention record qui sévit dans les prisons.