Mme Clémentine Autain

Il se fonde sur le principe de bonne tenue des débats.Monsieur Chenu, il n’est pas possible d’agir comme vous venez de le faire. Il n’y avait pas eu de demande de scrutin public. Or, comme vous le savez, les députés du Rassemblement national disposent de dix-huit délégations de vote ! On se demande bien ce qui s’est passé depuis hier pour que… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Je le dis clairement : je préférais l’attestation sur l’honneur. Cependant, si elle ne vous convient pas, nous acceptons l’élargissement prévu par le sous-amendement.

C’est qu’il dépend beaucoup dudit sous-amendement, monsieur le président… – mais je vais vous expliquer l’enjeu.Le texte ouvre une autorisation spéciale d’absence pour que les victimes de VSS puissent effectuer des démarches, mais elle est pour l’instant conditionnée au dépôt d’une plainte. Or seule une victime de violences conjugales sur six et une victime de viol sur dix portent plainte auprès des services de sécurité. Beaucoup déposent une main courante, en particulier dans les cas de violences conjugales. Nous y sommes absolument défavorables : nous ne voulons pas de mains courantes à la p…

Le sous-amendement a été déposé par Mme Simonnet – ou il le sera par le gouvernement.

J’avais également déposé un sous-amendement à cet amendement, monsieur le président. Puis-je le présenter ?

Nous sommes particulièrement attachés à cet article fondamental, relatif à l’autorisation d’absence rémunérée chez les agents publics et les salariés pour effectuer des démarches liées à des situations de violences sexistes et sexuelles. En effet, une victime a besoin pour cela de temps et d’accompagnement. La rédaction adoptée en commission permet de prendre les jours en fonction des besoins – pas forcément en un seul bloc, mais de manière fractionnée.S’il était adopté, avec les amendements que nous avons déposés, l’article apporterait de nouveaux droits essentiels à l’ensemble des victimes d…

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 62 ! Vous m’avez coupé le micro !

Pour la bonne tenue des débats.Ce matin, nous allons débattre du titre VIII relatif aux femmes vulnérables, notamment aux femmes sans-papiers. Et comme par hasard, alors que les députés du groupe Rassemblement national étaient au complet hier pour leur niche parlementaire, ils disposent aujourd’hui de dix-huit délégations, c’est-à-dire que dix-huit députés… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS et SOC applaudissent cette dernière.)

Bravo ! Je salue cette décision !

…et ensuite seulement celui du projet de loi relatif à la protection des enfants, ce qui me paraît assez effrayant sur le plan symbolique.Enfin, le problème réside dans le fait que la rédaction retenue dans le projet de loi pour la protection des enfants n’est pas sécurisée du point de vue juridique et peut donc être retoquée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous proposons un amendement dont la rédaction est meilleure, car l’interdiction de la garde pour le parent présumé violent n’est pas automatique.

L’article 35 est très important. Il répond à une demande centrale de la Coalition féministe et enfantiste. Il s’agit de cesser de pénaliser des mères qui veulent protéger leurs enfants en évitant que ceux-ci continuent de voir leur père violent… Pardonnez-moi, mais il est difficile de s’exprimer en raison du brouhaha.Il s’agit donc de protéger les enfants en cas de violence d’un des parents – en général, le père – envers l’autre parent ou envers des enfants. Actuellement, tant que le père n’a pas été condamné, des femmes qui protègent ces enfants sont elles-mêmes pénalisées parce qu’elles ne p…

Je demande une suspension de séance.

C’est honteux et cela envoie un signal catastrophique aux enfants de l’ASE et plus généralement à la jeunesse de ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Je trouve cela assez juste quand je constate que le gouvernement, en pleine mobilisation de la jeunesse, a choisi de faire passer l’examen du projet de loi « casseur-payeur » avant celui du projet de loi relatif à la protection des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Près de 400 000 enfants placés relèvent de l’ASE. Quelque 46 % de ces enfants subissent des violences sexuelles. Ils sont en outre particulièrement vulnérables aux réseaux de proxénétisme. L’article 32 bis prévoit une hausse du taux d’encadrement, en vue d’assurer le meilleur traitement de ces enfants. C’est très important : une telle hausse participe de la prévention des violences et de la diminution des vulnérabilités. Nous voterons donc en sa faveur.Mais, madame la ministre, quels moyens seront consacrés à son application et, plus largement, à faire en sorte que les enfants de l’ASE soient …

Nous demandons, par cet amendement, que l’aide juridictionnelle apportée aux enfants agressés sexuellement soit « totale », afin que la prise en charge ne soit pas partielle. La puissance publique doit garantir l’aide juridictionnelle totale. C’est le minimum que nous devons aux enfants qui sont, par définition, dépendants et qui parfois portent plainte contre un parent.

Je demande la parole, madame la présidente !

L’objectif de l’article 28 bis nous paraît juste : il s’agit d’incriminer l’apologie des sévices sexuels contre les mineurs. En 2025, je le rappelle, 76 200 mineurs ont été enregistrés comme victimes de violences sexuelles, soit 58 % de l’ensemble des victimes. Personne ne peut supporter, accepter, tolérer que des contenus banalisent ou glorifient ces crimes, que nous condamnons avec vigueur.Toutefois, à mon sens, la loi doit être solide. Notre amendement maintient l’incrimination de l’apologie des sévices sexuels contre les mineurs – nous ne sommes pas opposés au fait de la spécifier – et pré…

Déposé à l’initiative de mon collègue de groupe Sébastien Peytavie, cet amendement vise à ce que soit nommé dans chaque intercommunalité un binôme d’élus référents en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement participe de la volonté que la proposition de loi soit conçue et rédigée pour les personnes les plus vulnérables et exposées aux violences, dont les femmes vivant dans les zones rurales font partie.Selon une statistique dont il n’a pas été fait part depuis le début de nos travaux sur ce texte, la moitié des féminicides ont lieu dans les zones rurales, alo…

Chaque année, en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles – un enfant toutes les trois minutes. Les enquêtes sous pseudonymes, que cet amendement vise à sécuriser, sont un outil précieux pour en identifier les auteurs. L’extension adoptée en commission vise un objectif que nous partageons : poursuivre celui qui commet des faits de corruption de mineur en lui faisant croire qu’il s’adresse à un enfant alors que son interlocuteur est en réalité un enquêteur. Dans cette rédaction, cependant, l’article nous paraît aller trop loin en couvrant également les enquêteurs privés qui …

Une question sincère : vaut-il mieux retarder le moment où le référent est nommé mais s’assurer qu’il soit formé au moment de sa nomination ou n’est-on pas en mesure de le faire ? J’entends parfaitement l’argument relatif au réalisme de la proposition, mais le suivre implique que l’on nomme des personnes qui ne seront formées que six mois plus tard, et à faire avec dans l’intervalle. Voilà l’alternative devant laquelle je me trouve.

C’est d’autant plus important que cet amendement plaira beaucoup à Mme Brulebois et aux collègues du Rassemblement national ! En effet, il tend à créer un devoir de formation, pas seulement un droit.Je veux d’abord m’adresser à Mme Brulebois. Vous ne défendez pas les entreprises, vous défendez les chefs d’entreprise : ce n’est pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour notre part, nous défendons celles et ceux qui produisent vraiment des richesses dans ce pays.Je voudrais ensuite dire à l’extrême droite qu’on peut bien sûr s…

Oui !

Il vise à supprimer la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Je ne m’étendrai pas sur ce point, car nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre opposition de principe à la peine de perpétuité.Notre vote en faveur de l’amendement du gouvernement dépendra de l’adoption de notre sous-amendement – ou de la réponse qu’y apporteront la ministre et la rapporteure.Je voudrais toutefois revenir un peu en arrière, bien qu’il s’agisse toujours du même débat, qui mériterait d’ailleurs de gagner en sérénité : on ne peut pas présenter celles qui sont opposées à l’article 25 comme étant favorable…

Vous n’avez pas répondu sur la notion de service public !

À chaque fois, il s’agit d’aggraver les peines ! Madame la ministre, le problème n’est pas de savoir si la traque furtive est grave, plus ou moins grave, absolument grave ou horriblement grave. Nous la condamnons fermement et nous la trouvons insupportable.Simplement, nous estimons qu’il y a lieu de faire appliquer ce qui existe déjà, puisqu’elle est déjà pénalement réprimée et, qu’à cet égard, le sujet principal concerne l’information et l’accueil dans les commissariats de police. Comment les femmes sont-elles informées de la possibilité de porter plainte quand elles sont victimes de la traqu…

Cet article concerne la traque furtive. Nous sommes évidemment très attachés à ce que ces agissements ne restent pas impunis et puissent être mieux appréhendés par la police et la justice. Toutefois, nous nous opposons à cet article pour plusieurs raisons.Premièrement, comme le souligne l’avis du Conseil d’État, auquel la ministre faisait référence tout à l’heure, plusieurs articles du code pénal permettent déjà de sanctionner de tels faits. L’article 226-1 punit le fait d’enregistrer la localisation d’une personne sans son consentement. D’autres dispositions relatives au harcèlement couvrent …

L’article 41 prévoit notamment une information des salariés sur les acteurs internes et externes mobilisables face aux violences dont nous parlons. C’est une bonne chose, mais encore faut-il que l’information soit qualitative et appropriée. J’appelle l’attention de notre assemblée sur ce point.Très souvent, l’agresseur appartient à l’encadrement ou à la hiérarchie. Il fait donc partie de ceux-là mêmes qui sont censés recueillir la parole des victimes. Dans une telle situation, la victime a besoin de pouvoir s’adresser à un acteur extérieur et indépendant en qui elle peut avoir confiance.Les bo…

L’amendement traite des dick pics, ces images à caractère sexuel envoyées de manière non consentie. Nous sommes absolument favorables à la création d’un délit pour marquer l’interdit attaché à un tel comportement. Toutefois, imaginer une peine d’emprisonnement nous paraît largement disproportionné. L’amendement vise à maintenir la création du délit tout en le proportionnant : une peine d’amende nous semble suffisante.

Exactement !