Mme Clémentine Autain

À l’alinéa 2, après le mot :  « initiale », insérer les mots :  « et continue ».

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « contrat »,  insérer les mots :  « , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « nationale »,  insérer les mots :  « et pour les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements précités »

Après l’alinéa 2, insérer le paragraphe suivant : « Les victimes de violences sexuelles bénéficient de la dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie pour les prestations liées au parcours de soins pour le traitement des symptômes psycho‑traumatiques

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 542‑1-1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les e ́tablissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :  « crédits » insérer les mots : « sont des créations budgétaires et ».

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »

Après l’article L. 1153‑5-1 code du travail, il est inséré un article L. 1153‑5-1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1153‑5-1‑1.  – L’employeur s’assure que le salarié soit informé des dispositifs de signalement au sein de l’entreprise. « Lorsque le salarié déclare qu’il a été victime ou témoin de

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code

Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :  « «  Art. 227‑24‑2 . – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de dif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fi

Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :  « Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consenteme

Le chapitre I er du titre I er du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑4 . – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de préven

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « plainte »,  insérer les mots : « ou d’une main courante ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :  « plainte »,  insérer les mots : « ou d’une main courante ».

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la pertinence de l’élargissement de la prise en charge du parcours de soins pour le traitement des symptômes psychotraumatiques des victimes de violences sexuelles aux victimes majeures. Ce rapport examine notamment les co

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’accroître les investissements humains et matériels à destination de la chaîne judiciaire, des forces de l’ordre et des services de santé afin d’assurer la

L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’o

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : «  b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonc

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet » les mots : « L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est préci

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment les coordonnées des bourses du travail ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « d’un an d’emprisonnement et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :  « à deux ans d’emprisonnement et ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou de traite des êtres humains » les mots : « , de traite des êtres humains ou de viol ». II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grav

I. – Supprimer l’alinéa 3.  II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :  «  b)  Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsqu’il existe un lien de parenté entre le majeur et le mineur. » ; ».  III. – En conséquen

Après l’article L. 1153‑5‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1153‑5‑2 ainsi rédigé :  «  Art. 1153‑5‑2.  – L’employeur demande au salarié s’il a été témoin ou ciblé par des violences sexistes, sexuelles, discriminatoires ou morales dans le cadre du travail lors de l’entretien de parc

L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occas

Le code du travail est ainsi modifié :  « 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;  « 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de s

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants : « L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exerc