M. Jean-Frédéric Poisson

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les contributions mentionnées au IV de l’article L. 2334‑7 et à l’article L. 5211‑28 ne s’appliquent pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1 er janvier 2

À la première phrase des alinéas 4 et 5, substituer à l’année : « 2016 », l’année : « 2017 ».

Substituer aux alinéas 8, 9 et 10 les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa de l’article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1 er janvier 2017 et regroupant soit une population inférieure ou éga

Substituer aux alinéas 2 à 10 les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au second alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa du II, l’an

A l’alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard »,  le montant : « 780 millions ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l’accord ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « actes », insérer les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Les soins et traitements proportionnés sont maintenus. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la référence : «  Art. L. 1110‑5‑2. –  », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « , une séd

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ».

À l’alinéa 4, après le mot : « à », insérer le mot : « très ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et entraîne des souffrances réfractaires à l’analgésie ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , si la situation clinique l’exige ».

À l’alinéa 2, après le mot : « sédation », insérer les mots : « qui peut être ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ».

À l’alinéa 5, après le mot : « traitement », insérer le mot : « disproportionné. »

À l’alinéa 5, après le mot : « maintenue », insérer les mots : « si nécessaire ».

Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. »

À l’alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « et si la situation clinique l’exige, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »

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Après le mot : « traitement » insérer les mots : « ou demandant des soins particuliers ».

À l’alinéa 7, après le mot : « décès », insérer les mots : « de manière non intentionnelle ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’entraîner son décès » les mots : « de mettre sa vie en danger ».

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée, a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. »

À la premiè re phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ».

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’abréger la vie » les mots et les deux phrases suivantes : « secondaire non voulu d’abréger la vie. Les doses utilisées restent proportionnées à l’intensité de la douleur physique ou de la souffrance morale que l’on cherche à soulage

Après le mot : « terminale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer les mots : « secondaire et indésirable ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « visant », insérer les mots : « les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ».