Amendement n° II-CL64 Rejeté

Substituer aux alinéas 2 à 10 les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au second alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa du II, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; « c) Au II bis, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; « d) Au second alinéa du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; « e) Au second alinéa du IV, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».  « 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2113‑22 est ainsi rédigé :  « Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1 er  janvier 2017 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent des attributions au titre de l’ensemble des dotations de péréquation communales au moins égales aux montants de ces attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent des attributions au titre de l’ensemble des dotations de péréquation communales au moins égales aux montants de ces attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2014. »

Cet amendement vise à proroger d’une année le bénéfice du pacte de stabilité de la DGF, instauré par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, pour la création de communes nouvelles au plus tard le 1 er janvier 2017. En effet, de très nombreux projets n’auront pas le temps de se concrétiser d’ici le 31 décembre 2015 en raison des délais particulièrement courts, dus à l’adoption tardive de la loi du 16 mars 2015. Par ailleurs, de nombreuses divergences d’interprétation des textes et plusieurs incertitudes ont pu retarder le démarrage des projets de regroupement de commune nouvelle.