Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-CL36 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 milliard »,
le montant :
« 780 millions ».
Exposé sommaire
Dans un contexte à la fois de baisse drastique des dotations aux collectivités, mais aussi de modification des cartes intercommunales et peut-être même de réforme de la DGF, il s’agit par cet amendement de geler, en 2016, le niveau du FPIC à son niveau de 2015, soit 780 millions d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.