Amendement n° II-CL65 Rejeté

Substituer aux alinéas 8, 9 et 10 les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa de l’article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1 er janvier 2017 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent des attributions au titre de l’ensemble des dotations de péréquation communales au moins égales aux montants de ces attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent des attributions au titre de l’ensemble des dotations de péréquation communales au moins égales aux montants de ces attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2014. »

Amendement de repli par rapport à l'amendement prorogation du dispositif communes nouvelles, dans l’hypothèse où la suppression de la réforme de la DGF ne serait pas retenue.