Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 284 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« de manière non intentionnelle ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir qu’il n’y a aucune intention de provoquer le décès.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.